L’assujeti unique à la TVA

Mis en place au 1^er janvier 2023, ce régime fiscal optionnel a pour but de faciliter la gestion des déclarations de TVA au sein d’un groupe. Le régime de l’assujetti unique regroupe l’ensemble des déclarations de TVA d’un groupe économique.

Cette option présente de nombreux avantages mais sa mise en place est assez fastidieuse et nécessite l’accompagnement d’un professionnel tel que notre cabinet d’expert comptable à Paris.

Le principal avantage de l’assujetti unique de TVA

Lorsqu’un groupe ou une organisation économique effectue des opérations intra-groupes, les opérations sont de fait, assujetties à la TVA. Le « vendeur », facture « l’acheteur » en intégrant la TVA.
Ces opérations peuvent faire l’objet de transactions très importantes et la gestion de la TVA peut devenir source de problèmes comptables et fiscaux.

De plus, certains groupes peuvent intégrer des structures dont l’activité n’est pas assujetti à TVA. C’est notamment le cas des activités bancaires, médicales, assurances etc… D’autres structures comme les associations, du fait de leur activité à but non lucratif, ne récupèrent pas non plus la TVA payée.
Dans ce cas de figure, le « vendeur » facture et collecte de la TVA que « l’acheteur » ne pourra pas récupérer du fait de son activité. La marge de « l’acheteur est directement impactée par cette TVA.

Grace au régime de l’assujetti unique, toutes les transactions intra-groupe sont facturées sans TVA.
L’avantage est double :

• Réduction des déclarations de TVA et gestion moins lourde de la TVA et de la comptabilité
• Les non assujettis voient leur marge « majorées » du montant de la TVA initialement non déductible.

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux à la mise en œuvre de l’assujetti unique ?

1. Régularisation de la TVA initialement déduite

Afin d’éviter tout abus de déduction de TVA sur les actifs affectés à une activité initialement soumise à TVA et dont l’utilisation est sur du long terme, il sera nécessaire d’appliquer un mécanisme de régularisation.

Concrètement, selon la durée initialement prévue (20 ans pour l’immobilier et minimum 5 ans pour les autres actifs), il conviendra de rembourser au prorata de la durée de détention, la TVA déduite par les membres du groupe concerné, avant l’entrée de dans ce régime fiscal.

La TVA à régulariser passera en charge et pourrait avoir un impact significatif sur les résultats des membres du groupe.

2. Gestion de l’assujettissement partiel à la TVA

Dès lors qu’un membre facture également des entités en dehors du groupe, les factures émises devront intégrer la TVA. En contre partie, il conviendra de déduire la TVA sur les dépenses affectées à cette activité, et appliquer un coefficient de déduction sur les « frais généraux » non affectables au chiffre d’affaires réalisé client par client.

La régularisation devra être déclarée sur la déclaration de Janvier au titre de l’année N+1 à l’entrée du membre au sein du groupe.

3. Impact sur le cout salarial

En optant pour le régime de l’assujetti unique à la TVA, l’ensemble des membres concernés deviennent de fait assujetti à la taxe sur les salaires lorsque le chiffre d’affaires non assujettis (facturation intra-groupe), représente plus de 90% du chiffre d’affaires global.

4. Déclarations de TVA au sein du groupe

L’ensemble des membres du groupe n’ont plus de déclarations de TVA à effectuer. L’assujetti unique, qui est également l’un des membres du groupe, consolide l’ensemble des déclarations et effectue une seule déclaration pour l’ensemble.

L’assujetti a également une obligation de déclarer ses anciens et nouveaux membres chaque année.

Quelles sont les conditions pour mettre en place l’assujetti unique à la TVA ?

Ce dispositif fiscal définit par l’article 256 A du CGI est ouvert aux personnes assujetties à la TVA, dont le siège est établi en France, et à condition que les membres soient liés entre eux sur le plan financier (détention directe ou indirecte d’au moins 50% du capital ou des droits de vote), économique (activité principale de même nature, interdépendantes, ou complémentaires et organisationnel (direction ou organisation d’activité commune).

Comment mettre en place le dispositif fiscal définit par l’article 256 A du CGI ?

La mise en place de ce dispositif nécessite le respect de plusieurs étapes :

1. Vérification du respect des conditions d’application
2. Passage au régime réel normal de l’ensemble des membres
3. Immatriculation de l’assujetti unique
4. Rédaction d’un accord des membres à intégrer le groupement de TVA
5. Rédaction d’une lettre d’option auprès du SIE du membre assujetti unique
6. Déclaration EDI de l’ensemble des membres de l’assujetti unique.

Votre expert comptable vous propose une prestation d’accompagnement afin de mettre en place cette option qui peut se trouver particulièrement intéressante dans certains cas. Contactez nous sans attendre.