Qu’est ce qu’une démission ?
Une démission correspond à la volonté du salarié de mettre fin à un contrat de sa propre initiative. Il est en effet possible de mettre un terme au contrat qui le lie à l’employeur. Pour que cette démission soit prise en compte, il est impératif de respecter certaines conditions.
Par ailleurs, Il est important de préciser dès le départ que le terme démission n’existe pas dans le cadre d’un CDD. On parlera alors d’une rupture anticipée.
1- Démission d’un CDI
a) Dans quel cas peut on démissionner ?
La démission n’exige aucune justification du salarié vis-à-vis de son employeur. C’est un droit qui peut être exercé à tout moment et quel que soit le statut du salarié.
la démission prends effet dans les cas suivants :
- départ volontaire d’un salarié
- rupture pendant la période d’essai
- départ à la retraite
- prise d’acte du salarié
b) Comment présenter sa démission
Afin que la démission soit effectivement prise en compte par l’employeur, celle-ci doit être claire et sans ambiguïté. Par conséquent toute absence où abandon de poste ne peut être considéré comme une démission. L’employeur ne doit donc pas prendre le risque de licencier le salarié dans un tel cas de figure. En effet le Conseil des prud’hommes peut facilement requalifier ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans justification valable.
Enfin dans certains cas le salarié aura la faculté de pouvoir revenir sur sa démission. En outre, si l’employeur est en mesure de prouver que la démission a pour but de nuire à l’entreprise ce dernier pourra demander des dommages et intérêts.
Présenter sa démission, nécessitent de prévenir de manière claire l’employeur. La procédure légale ne prévoit aucune contrainte concernant la façon de présenter sa démission. Pour autant, il est très fortement recommandé de rédiger une lettre de démission pour éviter tout problème. Certaines dispositions peuvent également imposer l’envoi ta un courrier par voie postale et en recommandé.
2- Quel préavis pour une démission en CDI ?
En cas de démission, le préavis peut être fixé soit par la convention collective, soit compte tenu de l’usage de la profession, soit en fonction des conditions prévues de manière contractuelle.
De manière plus générale, la durée du préavis pour une démission est d’un mois pour les employés et autres non-cadres. La durée du préavis est de 3 mois pour les cadres.
Quoi qu’il en soit, le contrat de travail ne peut prévoir une durée de préavis supérieur à la durée prévue par la convention collective. La durée de préavis n’est pas différente pour un contrat établi à temps partiel.
a) Est-il possible de ne pas réaliser le préavis pour démissionner ?
Le préavis est tout d’abord mis en place afin de permettre à l’employeur de s’organiser et de recruter si besoin. Néanmoins, le salarié a la possibilité de demander une dispense ou une réduction du préavis initialement applicable.
Si l’employeur accepte de dispenser son salarié du préavis, le contrat peut être rompu à tout moment.
Cependant, si l’employeur refuse d’accorder une dispense ou une réduction de la durée du préavis, le salarié n’aura pas le droit de s’accorder un congé ou de considérer sa demande comme acquise. L’employeur pourra d’ailleurs réclamer des indemnités d’un montant égal à la rémunération brute qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.
Pendant la durée du préavis pour démission, le salarié pourra prendre ses congés si l’employeur l’accepte.
Pendant toute la durée du préavis, le salarié n’aura pas le droit de rechercher un emploi pendant ses heures de travail.
b) Dans quels cas le préavis peut être reporté ou suspendu ?
Le préavis en cas de démission est reporté dans les cas suivants :
- Accident de travail ou maladie professionnelle intervenue pendant le préavis
- Absence pour congés pris et acceptés avant la notification de rupture et qui se prolonge après la notification.
- Accord d’un commun accord des parties pour reporter le préavis.
3- Quelles indemnités en cas de démission ?
- Indemnité de préavis
Lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, de sa propre volonté ou suite à la demande du salarié, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis.
- Indemnité de congés payés
Lors de l’édition du dernier bulletin de salaire, si le salarié n’a pas utilisé l’intégralité de ces jours de congés, une indemnité compensatrice doit être calculée et intégrée à son bulletin.
- Quels sont les documents à remettre au salarié à la fin de son contrat ?
Une fois le contrat rompu l’employeur devra remettre au salarié, un certificat de travail, une attestation pôle emploi et un solde de tout compte.
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