A compter du 1er Janvier 2017, toutes les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés, ont l’obligation de télétransmettre et d’effectuer un télépaiement des cotisations sociales via le nouveau mode déclaratif : la DSN (déclaration sociale nominative). Font parties des déclarations, les cotisations sociales suivantes : Urssaf, Retraite, Prévoyance, Mutuelle, etc…

Dans les faits, certaines caisses de prévoyances, de mutuelles, et autres caisses facultatives ne sont pas encore disposées à recevoir les déclarations dématérialisées. Il conviendra dans ce cas, de continuer à transmettre des déclarations papiers.

  1. Objectif de la DSN

L’objectif de la DSN est de pouvoir simplifier la déclaration ainsi que le paiement des différentes cotisations sociales et organismes sociaux, au moyen d’un seul et unique flux informatique.

Ce nouveau protocole est notamment censé transmettre à la CPAM des salariés, tous les évènements particuliers (maladie, maternité, accident du travail, etc…), remplacer la DADS annuelle, les attestations Pole Emploi.

La DSN regroupe toutes les données liées au salarié (date d’entrée, type de contrat, heures travaillées, date et motif d’absences, etc…). Ces données sont transmises à l’URSSAF, aux caisses de retraites et de prévoyances, au Pole Emploi, à l’administration fiscale, aux organismes sociaux complémentaires, et autres organismes. Une fois les informations transmises, les différents organismes peuvent mettre en avant des fraudes, erreurs de déclarations et autres anomalies éventuelles.

  1. Echéance de la déclaration

La DSN devra être déclarée tous les mois, quel que soit la périodicité de règlement des cotisations. Pour une entreprise ayant une périodicité trimestrielle, le règlement des cotisations interviendra dans le mois suivant la fin du trimestre civil, éclaté en 3 montants (correspondant à un montant par mois pour l’URSSAF). Pour les autres entreprises, le règlement interviendra comme d’habitude, tous les mois qui suivent la période déclarée.

En cas de non-respect de cette obligation déclarative, la société s’expose à une pénalité d’un montant de 49€ pour chaque employé présent et non déclaré en DSN. Il sera cependant possible de demander une remise des pénalités de retard auprès de l’URSSAF s’il prouve sa bonne foi et en l’absence de tout autre incident antérieur.

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