Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, entreprises et professionnels. Références : articles 240 et 1736 du CGI, BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
En bref
La DAS2 est la déclaration annuelle des honoraires, commissions et autres rémunérations que vous versez à des tiers dans le cadre de votre activité. Elle concerne toutes les entreprises, y compris au régime micro, dès que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassent 2 400 € TTC dans l’année. C’est un outil de recoupement : l’administration compare ce que vous déclarez avoir payé et ce que le bénéficiaire déclare avoir encaissé. L’oubli est sanctionné, mais une première omission régularisée à temps échappe à l’amende.
- Qui : toute entreprise versant des honoraires ou commissions à des tiers, micro compris.
- Seuil : 2 400 € TTC par bénéficiaire et par an (relevé de 1 200 € à 2 400 € depuis 2024).
- Comment : par voie dématérialisée, via la DSN ou une déclaration DAS2 (EFI ou EDI).
- Quand : en pratique avec la déclaration de résultat, ou via la DSN d’avril.
- Sanction : 50 % des sommes non déclarées, sauf droit à l’erreur.
Qu’est-ce que la DAS2 ?
Prévue par l’article 240 du CGI, la DAS2 recense les honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, jetons de présence et droits d’auteur versés à des tiers au cours de l’année civile. Son but est le recoupement : d’un côté, vous déclarez ce que vous avez payé ; de l’autre, le bénéficiaire déclare ce qu’il a encaissé. Si les montants ne concordent pas, l’écart peut déclencher un contrôle. La déclaration sécurise aussi la déductibilité des charges correspondantes.
Qui doit déposer une DAS2 ?
L’obligation vise toute personne physique ou morale qui verse ces sommes à l’occasion de son activité professionnelle : entreprises individuelles, sociétés (à l’IS comme à l’IR), associations exerçant une activité imposable, administrations. Les régimes micro-BIC et micro-BNC ne sont pas exonérés : le régime d’imposition du versant est sans incidence. Ce qui déclenche l’obligation, c’est le franchissement du seuil par bénéficiaire.
Quelles sommes déclarer, et à partir de quel montant ?
Un bénéficiaire n’est à déclarer que si le total que vous lui avez versé dans l’année dépasse 2 400 € TTC. Ce seuil, relevé de 1 200 € à 2 400 € depuis 2024, s’apprécie bénéficiaire par bénéficiaire.
| Type de somme | Exemples concrets |
|---|---|
| Honoraires | Avocat, notaire, expert-comptable, architecte, consultant, géomètre |
| Rétrocessions d’honoraires | Sommes reversées à un confrère dans le cadre d’un remplacement ou d’une collaboration |
| Commissions et courtages | Apporteurs d’affaires, intermédiaires, mandataires |
| Vacations, ristournes, gratifications | Rémunérations occasionnelles versées à des tiers |
| Jetons de présence et droits d’auteur | Rémunérations d’administrateurs, droits versés à des auteurs |
Pour chaque bénéficiaire concerné, la déclaration précise son identité, son adresse, sa profession et son SIRET, la nature et le montant TTC des sommes, en distinguant les remboursements de frais et les avantages en nature.
Comment et quand déclarer ?
La déclaration est obligatoirement dématérialisée (article 89 A du CGI). Deux canaux : la DSN pour les entreprises qui établissent des paies, ou une déclaration DAS2 autonome (en ligne en mode EFI depuis l’espace « Tiers déclarants », ou en mode EDI via votre expert-comptable). Attention : établir une DSN ne dispense pas de la DAS2 — la DSN est sociale, la DAS2 est fiscale.
| Situation | Mode de déclaration | Échéance |
|---|---|---|
| Entreprise qui établit des paies | Via la DSN | Jusqu’à la DSN d’avril de l’année suivante |
| Entreprise sans paie | DAS2 en ligne (EFI) ou fichier (EDI) | Avec la déclaration de résultat, soit début mai pour une clôture au 31 décembre (principe : 31 janvier) |
| Exercice clos en cours d’année (IS) | DAS2 (EFI ou EDI) | Dans les 3 mois de la clôture |
| Cessation d’activité | DAS2 | Dans les 60 jours |
Les honoraires transitant par la DSN peuvent être intégrés jusqu’à la DSN d’avril de l’année suivante. En dehors de la DSN, la tolérance permet de déposer la DAS2 en même temps que la déclaration de résultat. Voir aussi notre article sur le rôle de l’expert-comptable dans la gestion de la paie et de la DSN.
Sanctions et droit à l’erreur
Le défaut de déclaration, l’omission d’un bénéficiaire ou une inexactitude sont sanctionnés par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI) — un taux élevé, jugé conforme à la Constitution en 2012 puis en 2022. Une amende de 15 € par bénéficiaire s’applique par ailleurs en cas de non-respect de l’obligation de déclaration électronique.
Ce que nous constatons au cabinet. La DAS2 n’est pas toujours prévue dans la lettre de mission, et beaucoup de dirigeants la découvrent avec l’amende. Deux réflexes évitent le piège : repérer en cours d’année les bénéficiaires qui dépassent 2 400 € (avocat, confrère remplaçant, consultant, apporteur d’affaires) plutôt que de tout reconstituer en fin de campagne ; et savoir que l’amende de 50 % ne s’applique pas en cas de première infraction régularisée spontanément, ou à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année. Un oubli rattrapé à temps ne coûte rien.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- l’identification, en cours d’année, des bénéficiaires à déclarer ;
- la préparation et la télétransmission de la DAS2 (DSN, EFI ou EDI) ;
- la cohérence des montants avec votre comptabilité, pour éviter les écarts de recoupement ;
- la régularisation d’un éventuel oubli dans le cadre du droit à l’erreur.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Une DAS2 à préparer ou à sécuriser ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Qu’est-ce que la DAS2 ?
La déclaration annuelle des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers, prévue par l’article 240 du CGI.
Qui doit la déposer ?
Toute entreprise, individuelle ou en société, y compris au régime micro, qui verse ces sommes dans le cadre de son activité.
À partir de quel montant déclarer un bénéficiaire ?
Dès que le total versé à un même bénéficiaire dépasse 2 400 € TTC sur l’année (seuil applicable depuis 2024).
Faire une DSN dispense-t-il de la DAS2 ?
Non. La DSN est sociale, la DAS2 est fiscale. Les honoraires peuvent transiter par la DSN, mais l’obligation reste distincte.
Quand faut-il déclarer ?
En principe le 31 janvier ; en pratique avec la déclaration de résultat (début mai pour une clôture au 31 décembre) ou via la DSN d’avril.
Quelle sanction en cas d’oubli ?
Une amende de 50 % des sommes non déclarées, sauf première infraction régularisée à temps au titre du droit à l’erreur.
Les honoraires de mon avocat ou de mon expert-comptable sont-ils concernés ?
Oui, dès lors que le total versé dépasse 2 400 € TTC dans l’année.