Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, entreprises assujetties à la TVA, obligations à compter du 1er septembre 2026.
En bref
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir leurs factures au format électronique ; les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre. Les factures transiteront obligatoirement par une plateforme agréée par l’État (l’ancienne « PDP »). Le choix de cette plateforme — ou la vérification que votre logiciel y est raccordé — devient une étape de mise en conformité à ne pas négliger.
- Réception obligatoire pour toutes dès le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille.
- Émission : 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Plateforme agréée (ex-PDP) : opérateur privé immatriculé par la DGFiP, seul habilité à faire transiter les factures.
- Formats structurés exigés (Factur-X, UBL, CII) : un simple PDF par email ne suffit plus.
- Point de conformité : être raccordé à une plateforme agréée, souvent via son logiciel de facturation.
Le calendrier : qui, quoi, quand
| Échéance | Réception des factures | Émission des factures |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | (déjà en place depuis 2026) | PME, TPE et micro-entreprises |
La réforme concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (B2B domestique). Elle s’accompagne d’une obligation d’e-reporting (transmission de données pour les ventes aux particuliers et les opérations internationales), qui suit le même calendrier. Même une micro-entreprise en franchise de TVA devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
Plateforme agréée, opérateur, portail public : ne pas confondre les acteurs
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Plateforme agréée (PA), anciennement PDP | Opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Seule habilitée à émettre, transmettre et recevoir les factures et à transmettre les données à l’administration. |
| Opérateur de dématérialisation (OD) | Logiciel ou solution de facturation non immatriculé. Doit s’appuyer sur une plateforme agréée pour la transmission. |
| Portail public de facturation (PPF) | Rôle recentré : annuaire central des plateformes et concentrateur des données pour l’administration. Chorus Pro reste la plateforme du secteur public (B2G). |
Le service de facturation gratuit universel qu’annonçait initialement le portail public a été abandonné en octobre 2024. En pratique, la règle de conformité est simple : votre entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel de facturation.
Ce que fait une plateforme agréée
Le rôle d’une plateforme agréée va au-delà du simple envoi d’un document :
- Émission, transmission et réception des factures entre fournisseur et client ;
- Conversion de format pour assurer l’interopérabilité avec les autres plateformes ;
- Contrôle de conformité (mentions légales obligatoires, identifiant unique) ;
- Transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration (e-invoicing et e-reporting) ;
- Archivage à valeur probante des factures.
Comment bien choisir votre plateforme agréée
Que vous choisissiez directement une plateforme ou que vous vous appuyiez sur votre logiciel, vérifiez les points suivants :
- L’immatriculation DGFiP : la seule preuve fiable est la présence sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr. Une solution « compatible facturation électronique » n’est pas forcément agréée.
- La compatibilité avec votre logiciel comptable et vos outils existants (connecteurs, ERP).
- Les formats gérés (Factur-X, UBL, CII) et la conversion entre formats.
- La couverture fonctionnelle : e-invoicing et e-reporting, suivi des statuts, tableau de bord.
- Le modèle tarifaire : au volume ou par abonnement — et le périmètre réel des offres présentées comme gratuites.
- La sécurité et l’archivage : localisation des données, valeur probante, qualité du support.
- La réversibilité : pouvoir changer de plateforme sans perdre l’historique, grâce à l’interopérabilité.
Les formats à connaître
Trois formats structurés sont admis : Factur-X (format mixte, un PDF lisible doublé de données XML), UBL et CII (formats purement structurés). L’idée commune : une facture « lisible par une machine », que les logiciels peuvent intégrer et contrôler automatiquement — ce qu’un PDF classique ne permet pas. Pour tout comprendre à ces formats, consultez notre article dédié : Factur-X, UBL, CII : comprendre les 3 formats de facture électronique.
Les sanctions en cas de manquement
La loi de finances 2026 durcit le régime de sanctions :
- Émission : l’amende passe de 15 € à 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
- Réception : en l’absence de recours à une plateforme agréée, l’administration adresse une mise en demeure ; à l’issue d’un délai de 3 mois, une amende de 500 € peut s’appliquer si le manquement persiste.
Les pièges fréquents
- Croire n’être concerné qu’en 2027 : la réception est obligatoire pour tous dès septembre 2026.
- Confondre logiciel (OD) et plateforme agréée : votre outil doit être raccordé à une plateforme agréée pour être conforme.
- Penser qu’un PDF suffit : seul un format structuré transitant par une plateforme agréée est valable.
- Oublier l’e-reporting : si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger, il s’ajoute à la facturation B2B.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- l’audit de vos flux de facturation et de vos outils actuels ;
- la vérification que votre logiciel est bien raccordé à une plateforme agréée ;
- le choix d’une plateforme adaptée à votre volume et à vos intégrations ;
- la préparation de l’e-reporting et l’accompagnement de vos équipes avant les échéances.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous préparez votre passage à la facturation électronique ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (ex-PDP) ?
Un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, pour trois ans renouvelables, seul habilité à émettre et recevoir les factures électroniques et à transmettre les données à l’administration.
À partir de quand faut-il être prêt ?
La réception est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. L’émission l’est dès 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et à compter de 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Dois-je choisir moi-même une plateforme agréée ?
Pas nécessairement. Si votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée, il fait le lien. L’essentiel est de vérifier ce raccordement avant l’échéance.
Le portail public gratuit existe-t-il toujours ?
Son rôle a été recentré en octobre 2024 sur l’annuaire des plateformes et la concentration des données. Le service de facturation gratuit universel initialement prévu a été abandonné : il faut être raccordé à une plateforme agréée.
Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non. La réforme impose un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transitant par une plateforme agréée.
Puis-je changer de plateforme agréée ensuite ?
Oui. La transition est prévue et vos factures vous suivent grâce à l’interopérabilité entre plateformes.
Que risque-t-on en cas de manquement ?
Une amende de 50 € par facture non émise au format électronique (plafond de 15 000 € par an) et, pour la réception, une mise en demeure de 3 mois suivie d’une amende de 500 € en cas de persistance.