Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. La nouveauté 2026 s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
En bref
Le compte courant d’associé permet à un associé de financer sa société et de percevoir des intérêts, déductibles du résultat dans la limite d’un taux plafond légal (article 39, 1-3° du CGI). La loi de finances pour 2026 (article 14) apporte une nouveauté : la possibilité de déduire les intérêts au taux de marché — jusqu’ici réservée aux entreprises liées (article 212, I-a du CGI) — est étendue aux associés minoritaires ayant la qualité d’entreprise, même sans lien de dépendance. Les associés personnes physiques en restent exclus. La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, sous réserve d’un capital intégralement libéré et d’une documentation solide du taux retenu.
- Règle générale inchangée : intérêts déductibles dans la limite du taux de référence (≈ 4,55 % pour un exercice clos au 31/12/2025, en baisse ensuite).
- Nouveauté (art. 14 LF 2026) : taux de marché ouvert aux associés minoritaires personnes morales non liées.
- Exclusion maintenue des associés personnes physiques.
- Conditions : capital intégralement libéré + justification du taux de marché retenu.
- Effet dès les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Rappel : le compte courant d’associé et la déduction des intérêts
Un compte courant d’associé correspond aux sommes qu’un associé laisse ou met à la disposition de sa société, en plus de sa participation au capital. C’est un mode de financement souple, qui évite une augmentation de capital et peut être rémunéré par des intérêts.
Ces intérêts sont une charge financière déductible pour la société (compte 6615), donc un levier d’économie d’IS. Mais leur déduction est plafonnée. Deux conditions cumulatives s’imposent : le capital social doit être intégralement libéré, et le taux servi ne doit pas dépasser le taux de référence fixé par l’article 39, 1-3° du CGI. La fraction excédentaire est réintégrée au résultat fiscal.
Le plafond 2026 : un taux de référence en baisse
Le taux de référence correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable aux entreprises de plus de deux ans. Il diminue depuis deux ans, dans le sillage de la politique monétaire de la BCE, et se lit selon la date de clôture de l’exercice.
| Exercice de 12 mois clos | Taux plafond déductible |
|---|---|
| 31/12/2025 → 30/01/2026 | 4,55 % |
| 31/01 → 27/02/2026 | 4,49 % |
| 28/02 → 30/03/2026 | 4,44 % |
| 31/03 → 29/04/2026 | 4,39 % |
| 30/04 → 30/05/2026 | 4,37 % |
| 31/05 → 29/06/2026 | 4,34 % |
Source : BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 (mise à jour du 28 janvier 2026). Le barème étant réactualisé, il convient de retenir la valeur correspondant précisément à votre date de clôture.
La nouveauté 2026 : le taux de marché ouvert aux associés minoritaires
Jusqu’en 2025, une société pouvait déduire des intérêts supérieurs au taux de référence uniquement lorsqu’ils étaient versés à une entreprise liée (article 212, I-a du CGI) : détention directe ou indirecte de plus de 50 %, ou pouvoir de décision. Dans ce cas, elle pouvait retenir le taux de marché qu’elle aurait obtenu d’une banque indépendante, s’il était plus élevé.
Les associés minoritaires — même professionnels, même personnes morales — en étaient exclus : leurs intérêts restaient plafonnés au seul taux de référence. L’article 14 de la loi de finances pour 2026 met fin à cette asymétrie. La faculté de retenir le taux de marché est désormais ouverte aux intérêts versés à toute entreprise associée, y compris minoritaire et sans lien de dépendance.
Deux limites toutefois. D’abord, la mesure ne bénéficie qu’aux associés ayant la qualité d’entreprise : les associés personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, en sont expressément exclus. Ensuite, elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 — elle joue donc dès les comptes 2025 pour les exercices calés sur l’année civile.
Qui peut retenir le taux de marché ?
| Qualité de l’associé prêteur | Taux déductible applicable |
|---|---|
| Entreprise liée (détention > 50 % ou pouvoir de décision, art. 39,12) | Taux de référence, ou taux de marché s’il est supérieur — dispositif préexistant |
| Associé minoritaire personne morale, non lié (sans pouvoir de décision) | Nouveau 2026 : taux de référence, ou taux de marché s’il est supérieur, sur justification |
| Associé personne physique | Taux de référence uniquement (exclu du taux de marché) |
Comment documenter un taux de marché face à l’administration
Retenir le taux de marché n’est pas déclaratif : c’est à l’entreprise de prouver que le taux servi correspond à celui qu’elle aurait obtenu d’un établissement financier indépendant, dans des conditions analogues. Sans justification probante, l’administration réintègre l’excédent.
- Offres ou attestations bancaires portant sur un financement comparable (montant, durée, garanties, profil de risque).
- Études de taux ou bases de données de marché à la date de mise à disposition des fonds.
- Analyse interne motivée reliant le taux retenu à la situation financière réelle de la société.
- Convention de compte courant écrite, cohérente avec la documentation.
Ce que nous constatons au cabinet. En pratique, beaucoup de groupes appliquent par simplicité le seul taux de référence. Le taux de marché n’a d’intérêt que lorsqu’il est nettement supérieur au taux légal et que les sommes en jeu sont significatives : c’est à ce moment que la constitution d’un dossier probant devient rentable. Sur un petit compte courant, l’effort documentaire dépasse souvent le gain.
Exemple chiffré : l’impact sur un groupe familial
Exemple illustratif — hypothèses simplifiées, à valider selon votre situation réelle.
Une société d’exploitation à l’IS reçoit une avance de 1 000 000 € d’un associé minoritaire personne morale (25 %), non lié. Le taux de référence applicable à sa clôture est de 4,55 %. Elle justifie, offres bancaires à l’appui, un taux de marché de 6 % pour un financement équivalent.
Avant 2026, la déduction était plafonnée à 4,55 % → 45 500 € déductibles. Depuis l’article 14, elle peut déduire au taux de marché justifié de 6 % → 60 000 € déductibles, soit 14 500 € de charge supplémentaire admise. À l’IS de 25 %, l’économie d’impôt additionnelle est d’environ 3 625 € par an — à mettre en regard du coût de constitution du dossier.
Fiscalité côté associé bénéficiaire en 2026
Le régime d’imposition des intérêts perçus dépend de la nature de l’associé :
- Associé personne morale : les intérêts sont un produit financier soumis à l’IS.
- Associé personne physique : revenus de capitaux mobiliers, soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % en 2025 — la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % explique ce point de plus. L’option pour le barème progressif reste possible.
Comment BM Fiduciaire sécurise votre dossier
Le compte courant d’associé reste un outil puissant, mais sensible en cas de contrôle. Notre accompagnement porte sur :
- la vérification des conditions de déductibilité (capital libéré, taux, convention écrite) ;
- l’arbitrage entre taux de référence et taux de marché selon les montants en jeu ;
- la constitution du dossier justificatif du taux de marché, si l’option est retenue ;
- l’articulation avec la stratégie de financement et de transmission du groupe.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Ce sujet s’inscrit dans notre dossier consacré aux groupes et holdings familiaux : voir aussi la taxe sur les holdings patrimoniales 2026 et la réforme du Pacte Dutreil 2026.
Un compte courant d’associé à structurer ou à sécuriser ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Quel était le problème avec l’ancien régime de déduction ?
Le taux de marché n’était ouvert qu’aux entreprises liées. Les associés minoritaires, même personnes morales et professionnels, restaient plafonnés au seul taux de référence, souvent inférieur aux conditions réelles de financement.
Qui peut bénéficier de la nouvelle règle du taux de marché ?
Les sociétés soumises à l’IS qui versent des intérêts à des associés ayant la qualité d’entreprise (personne morale), y compris minoritaires et sans lien de dépendance.
Les associés personnes physiques sont-ils concernés ?
Non. Le dispositif du taux de marché reste réservé aux associés entreprises ; les personnes physiques demeurent limitées au taux de référence.
À partir de quand la mesure s’applique-t-elle ?
Aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour un exercice calé sur l’année civile, elle joue donc dès les comptes 2025.
Comment prouver un taux de marché face à l’administration ?
Par une documentation comparative : offres bancaires sur un financement analogue, études de taux, analyses internes motivées, et une convention de compte courant écrite cohérente.
Quel est le taux plafond de référence en 2026 ?
Environ 4,55 % pour un exercice de douze mois clos au 31 décembre 2025, puis en baisse mensuelle. Il dépend de la date de clôture ; la valeur exacte figure au BOFiP.
Quelles conditions pour déduire les intérêts d’un compte courant ?
Le capital social doit être intégralement libéré et le taux servi doit respecter la limite applicable (taux de référence, ou taux de marché justifié pour les associés éligibles).