Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, sociétés soumises à l’IS, exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
En bref
La loi de finances pour 2026 crée une taxe annuelle de 20 % sur certains actifs « somptuaires » logés dans les holdings patrimoniales (article 7 de la loi, nouvel article 235 ter C du CGI). Son périmètre final est bien plus étroit que le projet d’octobre 2025 : la trésorerie, les titres de participation et l’immobilier d’exploitation sont exclus ; seuls des biens de prestige non affectés à l’activité sont visés. Résultat : la grande majorité des holdings de PME et d’ETI ne sont pas concernées. La taxe s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, pour une première échéance au printemps 2027 — ce qui laisse une fenêtre pour arbitrer.
- Taux : 20 % de la valeur vénale brute des biens somptuaires visés, sans déduction des dettes (hors immobilier).
- 4 conditions cumulatives : société à l’IS, actif ≥ 5 M€, revenus passifs > 50 %, contrôle ≥ 50 % par une personne physique (ou son cercle familial).
- Exclus de l’assiette : trésorerie, actifs financiers, titres de participation, immobilier et biens affectés à l’exploitation — et les objets d’art, retirés au fil des débats.
- Une taxe « stock » assise sur la détention, distincte de la réforme du Pacte Dutreil (qui, elle, joue sur les transmissions).
- Anti-cumul IFI : les biens soumis à la taxe holding sont exonérés d’IFI au titre de l’année suivante.
Le bruit médiatique de 2025 décrit un dispositif qui n’existe plus
Beaucoup d’articles encore en ligne datent d’octobre 2025 et décrivent le projet initial, très différent du texte voté. Comprendre la chronologie permet d’écarter l’essentiel des inquiétudes.
- 14 octobre 2025 : projet initial — taxe de 2 % sur une assiette large incluant la trésorerie ; rendement attendu d’environ 1 milliard d’euros, près de 10 000 holdings visées.
- 31 octobre 2025 : amendement « Juvin » — le taux monte à 20 % mais l’assiette est resserrée aux seuls biens somptuaires (trésorerie exclue).
- Février 2026 : adoption par 49.3, promulgation le 19 février 2026. Rendement final estimé à environ 100 millions d’euros : la finalité est devenue avant tout dissuasive.
Ce que nous constatons au cabinet. Sur les dossiers de holdings que nous instruisons, l’immense majorité sortent du champ réel de la taxe : soit elles n’atteignent pas les 5 M€ d’actifs, soit leurs revenus ne sont pas majoritairement passifs, soit — le plus souvent — elles ne logent aucun bien somptuaire. Le premier réflexe utile n’est pas de s’alarmer, mais de vérifier les quatre critères.
Ce que prévoit réellement le texte adopté
La taxe est un impôt annuel de 20 % assis sur la valeur vénale, à la clôture de l’exercice, de biens limitativement énumérés et non affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle est due par la société holding (ou, pour une holding étrangère, par la personne physique qui la contrôle), s’ajoute à l’IS et n’en est pas déductible.
Elle s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : aucune déclaration au titre de 2026 pour les personnes physiques, première taxation au printemps 2027. Les précisions déclaratives seront apportées par décret et par le BOFiP, attendu au second semestre 2026.
Ce qui entre — et ce qui n’entre pas — dans l’assiette :
| Dans l’assiette (taxé à 20 %) | Hors assiette (non taxé) |
|---|---|
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Êtes-vous concerné ? Les 4 critères cumulatifs
Une holding n’est visée que si elle réunit simultanément les quatre conditions suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice :
| Critère | Ce que prévoit la loi |
|---|---|
| Forme | Société soumise à l’impôt sur les sociétés (siège en France, ou société étrangère contrôlée par un résident fiscal français). |
| Seuil d’actif | Valeur vénale brute des actifs ≥ 5 M€ à la clôture de l’exercice. |
| Revenus passifs | Plus de 50 % des produits proviennent de revenus passifs : dividendes, intérêts, loyers, redevances, plus-values. |
| Contrôle | Au moins 50 % des droits de vote ou financiers détenus par une personne physique ou son cercle familial (conjoint, PACS, ascendants, descendants, frères et sœurs…). |
La ligne de partage tient au caractère animateur ou passif de la holding. Une holding qui participe réellement à la conduite de son groupe (animation, stratégie, prestations intragroupe) échappe à la qualification de holding patrimoniale. Une holding limitée à la détention passive de participations et de placements y est plus exposée — d’où l’importance de documenter l’animation.
Ce que ça change pour une holding familiale parisienne (exemple chiffré)
Exemple illustratif — hypothèses simplifiées, à valider selon votre situation réelle.
Une holding patrimoniale soumise à l’IS détient un actif brut de 7 M€ : 4 M€ de titres de participation dans des filiales opérationnelles, 2 M€ de trésorerie et de placements, et un yacht de 1 M€ à usage privé. Elle est détenue à 100 % par une personne physique et ses produits sont majoritairement passifs : elle franchit le seuil de 5 M€ et coche les critères.
Pourtant, seul le yacht entre dans l’assiette : les titres de participation et la trésorerie en sont exclus. La taxe annuelle s’élève à 20 % × 1 000 000 = 200 000 €. Sortir le yacht du bilan de la société avant la clôture de l’exercice — ou l’affecter à une véritable activité — neutralise la taxe, sous réserve que l’opération ne poursuive pas un but principalement fiscal.
Articulation avec l’IFI et avec le Pacte Dutreil
Avec l’IFI : pour éviter une double imposition, les biens soumis à la taxe holding au titre d’un exercice sont exonérés d’IFI l’année suivante (fait générateur au 1er janvier 2027 pour les premiers exercices concernés).
Avec le Pacte Dutreil : les deux mesures figurent dans la même loi de finances et visent des actifs « non professionnels », mais selon des logiques distinctes — la taxe holding frappe la détention, le Dutreil restreint l’exonération lors de la transmission. Une même structure peut être concernée par les deux. Nous détaillons ce point dans notre article sur la réforme du Pacte Dutreil 2026. Sur le financement intragroupe, voir aussi la déduction des intérêts de comptes courants d’associés.
Les réflexes à avoir avant le 31 décembre 2026
- Cartographier les actifs de chaque holding et repérer d’éventuels biens somptuaires.
- Vérifier les quatre critères à la clôture prévisionnelle — un seul manquant fait sortir du champ.
- Documenter l’affectation professionnelle des biens ambigus (bateau exploité en charter, chevaux d’un élevage, etc.).
- Étudier un arbitrage (cession, distribution, réaffectation) avant la clôture, en écartant tout montage à but principalement fiscal.
- Ne pas se fier aux articles de 2025 décrivant la version à 2 % : elle n’a jamais été votée.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
Pour toute société détenant plus de 5 M€ d’actifs, un diagnostic ciblé permet de trancher rapidement la question de l’assujettissement :
- revue des critères (IS, seuil, revenus passifs, contrôle) et qualification animatrice / patrimoniale ;
- identification des éventuels biens somptuaires dans l’actif social ;
- chiffrage de la taxe et scénarios d’arbitrage avant la clôture ;
- coordination avec l’articulation IFI et, le cas échéant, la stratégie de transmission.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Votre holding dépasse 5 M€ d’actifs ? Demandez un diagnostic d’assujettissement ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Toutes les holdings sont-elles concernées par la nouvelle taxe ?
Non. Le périmètre final adopté est beaucoup plus restreint que le projet initial : quatre critères cumulatifs doivent être réunis, et la holding doit loger un bien somptuaire.
Quel est le taux et sur quoi porte-t-il exactement ?
20 % de la valeur vénale brute des seuls biens somptuaires (yachts, véhicules, bijoux, chevaux, vins, biens de chasse, logements à jouissance réservée). Les autres actifs ne sont pas taxés.
La trésorerie de ma holding est-elle taxée ?
Non. La trésorerie, les placements et les titres de participation ont été exclus de l’assiette lors des débats parlementaires. Seuls les biens somptuaires sont visés.
Ma holding familiale est-elle automatiquement taxée ?
Pas nécessairement : tout dépend de sa nature (patrimoniale ou animatrice) et de la composition de ses actifs, à vérifier au cas par cas.
Quelle est la différence entre holding animatrice et holding patrimoniale ?
Une holding animatrice participe activement à la conduite du groupe (stratégie, prestations internes) et échappe à la taxe ; une holding purement patrimoniale, détenant des participations passives, y est exposée si les critères sont réunis.
Quand la première taxe est-elle due ?
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, avec une première taxation au printemps 2027. Rien n’est dû au titre de 2026.
Cette taxe est-elle liée à la réforme du Pacte Dutreil ?
Les deux mesures figurent dans la loi de finances 2026 et concernent souvent les mêmes structures, mais elles répondent à des logiques distinctes : détention pour la taxe holding, transmission pour le Dutreil.