Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026.
En bref
Le Pacte Dutreil reste le principal levier pour transmettre une entreprise familiale en payant les droits de succession ou de donation sur 25 % seulement de sa valeur. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8) ne supprime pas ce régime et n’en modifie pas le taux d’exonération de 75 %, mais elle durcit deux conditions : l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (soit 8 ans au total avec l’engagement collectif), et les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle sortent de l’assiette exonérée. Concrètement, un bilan chargé d’actifs patrimoniaux coûte désormais plus cher à transmettre. La bonne nouvelle : ces effets s’anticipent par un audit du bilan mené en amont de la transmission.
- Exonération maintenue à 75 % des droits de mutation à titre gratuit sur les titres transmis.
- Engagement individuel porté de 4 à 6 ans → durée totale minimale de conservation de 8 ans (2 ans collectif + 6 ans individuel).
- Actifs « hors exploitation » exclus de l’assiette exonérée (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, résidences, objets d’art, bijoux, chevaux de course, vins, biens de chasse ou de pêche), sauf affectation professionnelle exclusive depuis au moins 3 ans.
- La trésorerie de la société reste, elle, dans le champ de l’exonération — à ne pas confondre avec la nouvelle taxe sur les holdings.
- Application aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 ; pas de disposition transitoire.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et pourquoi il reste le levier n°1 de la transmission familiale
Le Pacte Dutreil, prévu aux articles 787 B (sociétés) et 787 C (entreprises individuelles) du Code général des impôts, permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise transmis par donation ou succession. Les droits de mutation à titre gratuit ne sont alors calculés que sur le quart restant.
L’enjeu est loin d’être théorique. Transmettre une PME familiale sans dispositif de faveur peut générer des droits qui obligent les repreneurs à s’endetter, voire à céder une partie de l’outil de travail pour les payer. Le Dutreil ramène cette charge à un niveau soutenable, à condition de respecter des engagements de conservation et de direction précis.
Le dispositif est réservé aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine (location nue ou meublée, gestion d’un portefeuille personnel) en sont exclues. Les holdings animatrices restent éligibles, mais à condition de prouver une animation réelle du groupe.
Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup de dirigeants ont logé, au fil des années, des actifs sans lien avec l’exploitation dans leur société : un appartement locatif, une trésorerie excédentaire placée, parfois un véhicule de collection. Jusqu’en 2025, cela n’avait pas d’incidence sur le Dutreil. Depuis 2026, ces choix se paient au moment de la transmission. C’est le premier point que nous examinons dans un audit.
Les 2 réformes 2026 à connaître
L’article 8 de la loi de finances pour 2026 modifie le régime sur deux aspects majeurs. Le taux d’exonération et le mécanisme de base, eux, ne changent pas.
Réforme n°1 — Exclusion des actifs « hors exploitation »
Avant 2026, dès lors que la société exerçait une activité principale éligible, l’exonération de 75 % s’appliquait à l’intégralité de la valeur des titres, sans distinguer les actifs professionnels des actifs patrimoniaux.
Désormais, l’exonération ne porte plus que sur la fraction de valeur correspondant aux actifs exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont notamment visés par l’exclusion :
- Véhicules de tourisme
- Yachts et bateaux de plaisance, aéronefs
- Résidences et logements sans lien avec l’exploitation
- Objets d’art et de collection
- Bijoux, métaux précieux
- Chevaux de course, vins et alcools
- Biens affectés à la chasse ou à la pêche
L’exception importante : ces biens restent éligibles à l’exonération s’ils ont été exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition si elle est plus récente), et conservent cette affectation jusqu’à la fin de l’engagement individuel. Le mécanisme s’applique aussi aux actifs détenus via des filiales contrôlées.
Un point que peu d’articles précisent : la trésorerie de la société n’est pas exclue du champ de l’exonération Dutreil. De même, les disponibilités, valeurs mobilières, participations et immeubles de bureaux affectés à l’exploitation restent couverts. La confusion vient de la nouvelle taxe sur les holdings, qui vise, elle, d’autres actifs.
Réforme n°2 — Engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans
L’obligation de conservation des titres comporte deux phases :
- un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum (inchangé), portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée ;
- un engagement individuel que prend chaque bénéficiaire (héritier, donataire, légataire) à compter de la transmission.
C’est la durée de cet engagement individuel qui change : elle passe de 4 à 6 ans. La durée totale minimale d’immobilisation des titres atteint donc 8 ans (2 + 6), contre 6 ans auparavant. Cet allongement concerne aussi bien les transmissions de sociétés (art. 787 B) que d’entreprises individuelles (art. 787 C).
Ce que nous constatons au cabinet. L’allongement à 8 ans ne modifie pas la durée de la fonction de direction (toujours engagement collectif + 3 ans), mais il rallonge la période pendant laquelle les héritiers ne peuvent pas céder leurs titres. Pour une famille dont un seul enfant reprend et dont les autres attendent des liquidités, ce « gel » plus long doit être anticipé : pacte d’associés, clauses de sortie, trésorerie de la holding familiale.
À ne pas confondre : la réforme Dutreil et la nouvelle taxe sur les holdings
La même loi de finances pour 2026 crée, dans un article distinct, une taxe sur les holdings patrimoniales. Les deux mesures visent des actifs « non professionnels » et sont souvent mélangées, à tort.
| Réforme du Pacte Dutreil (art. 8) | Taxe sur les holdings (mesure distincte) | |
|---|---|---|
| Nature | Restriction de l’assiette exonérée à 75 % | Nouvel impôt de 20 % |
| Déclencheur | Une transmission à titre gratuit | La détention, par certaines holdings |
| Cible | Actifs non affectés à l’activité, lors de la transmission | Actifs somptuaires d’une holding contrôlée par une personne physique, patrimoine ≥ 5 M€ |
| Trésorerie | Reste exonérée | Expressément exclue de la taxe |
Nous détaillons la taxe holdings dans un article dédié : la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales de 2026. Voir aussi la déduction des intérêts de comptes courants d’associés en 2026. Retenez ici l’essentiel : votre transmission peut être concernée par l’une, par l’autre, ou par les deux — d’où l’intérêt d’un diagnostic global.
Auto-diagnostic : votre bilan est-il « Dutreil-compatible » ?
Quelques questions à vous poser avant d’envisager une transmission :
- Mon bilan contient-il de l’immobilier locatif, des placements ou des biens de confort sans lien avec l’exploitation ?
- Ces actifs sont-ils affectés à l’activité de façon exclusive depuis au moins 3 ans, preuves à l’appui ?
- Mon activité est-elle bien opérationnelle et prépondérante (au moins 50 % du chiffre d’affaires) ?
- Si je passe par une holding, celle-ci anime-t-elle réellement ses filiales (stratégie, contrôle, services rendus) ?
- Mes repreneurs sont-ils prêts à conserver les titres 8 ans ?
- Un engagement collectif est-il déjà en cours, ou puis-je m’appuyer sur le « réputé acquis » ?
Une réponse floue à l’une de ces questions justifie un audit avant toute signature.
Exemple chiffré : transmission d’une PME parisienne
Exemple illustratif — hypothèses simplifiées, à valider selon votre situation réelle.
Une société d’exploitation est valorisée 2 000 000 €. Elle détient un appartement locatif de 400 000 € sans lien avec l’activité ; les 1 600 000 € restants sont des actifs opérationnels.
Avant 2026 : exonération de 75 % sur la totalité → assiette taxable aux droits de mutation = 25 % × 2 000 000 = 500 000 €.
Depuis 2026 :
- fraction opérationnelle (1 600 000 €) : exonérée à 75 % → taxable = 400 000 € ;
- appartement locatif (400 000 €) : exclu de l’exonération → taxable à 100 % = 400 000 € ;
- assiette taxable totale = 800 000 €.
L’écart d’assiette taxable est de +300 000 €. Selon la tranche marginale des droits de mutation à titre gratuit (autour de 20 % sur cette fourchette, en ligne directe), le surcoût de droits est de l’ordre de 60 000 € pour ce seul actif mal placé — un montant qui aurait pu être évité en sortant l’appartement du périmètre avant la transmission.
Le calendrier à anticiper
Avec la réforme, la contrainte de conservation atteint 8 ans minimum. En pratique, une transmission Dutreil se prépare bien en amont :
- Engagement collectif (2 ans) : à mettre en place avant la donation ou la succession, sauf à se placer dans le cadre du « réputé acquis ».
- Transmission : donation ou succession, déclenchant l’engagement individuel.
- Engagement individuel (6 ans) : conservation des titres par chaque bénéficiaire.
- Fonction de direction : maintenue pendant l’engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
- Attestation finale : à adresser en fin d’engagement — sa date est mécaniquement repoussée de 2 ans du fait de la réforme.
Cumul avec les autres dispositifs
Le Pacte Dutreil se combine avec plusieurs mécanismes de faveur :
- l’abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, en ligne directe ;
- la réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété lorsque le donateur a moins de 70 ans (art. 790 du CGI) ;
- le démembrement de propriété (donation de la nue-propriété), qui ajoute une décote à l’exonération, à condition d’encadrer les droits de vote de l’usufruitier dans les statuts.
Bien articulés, ces dispositifs ramènent souvent la fiscalité effective de la transmission à quelques pour cent de la valeur de l’entreprise.
Les erreurs qui font perdre l’exonération
- Céder les titres pendant l’engagement : la cession à titre onéreux remet en principe en cause l’exonération, sauf cas particuliers (cession entre signataires de l’engagement collectif, par exemple).
- Laisser des actifs patrimoniaux dans le périmètre sans en mesurer l’impact sur l’assiette exonérée.
- Surestimer le caractère animateur d’une holding purement passive : elle n’ouvre plus droit au régime.
- Négliger la preuve : la charge repose sur le contribuable. Comptes, procès-verbaux, conventions, tableaux d’actifs et business plans doivent documenter l’éligibilité dans la durée.
- Improviser le calendrier : sans engagement collectif en cours ou « réputé acquis », la transmission ne peut pas bénéficier de l’exonération.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne dans l’audit Dutreil
Depuis la réforme, la mise en place d’un Pacte Dutreil ne s’improvise plus. Notre accompagnement repose sur un audit préparatoire :
- ventilation du bilan entre actifs opérationnels et actifs non affectés, pour chiffrer la fraction réellement exonérable ;
- examen de l’affectation réelle des biens sensibles sur les trois dernières années, preuves à l’appui ;
- analyse de la chaîne de détention (holdings, filiales, seuils 17/34 et 10/20) et du caractère animateur ;
- calibrage du calendrier de transmission compte tenu des 8 ans d’engagement ;
- coordination avec le notaire et, le cas échéant, réorganisation préalable (distribution, apport partiel, réallocation d’actifs).
L’objectif : sécuriser l’exonération et éviter qu’un actif mal placé ne fasse dérailler toute l’opération.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous envisagez une transmission dans les prochaines années ? Demandez un devis pour un audit Dutreil ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Le Pacte Dutreil s’applique-t-il aux professions libérales ?
Oui. Depuis la loi de finances pour 2019, les entreprises individuelles et les sociétés exerçant une activité libérale sont expressément éligibles, sous réserve des autres conditions du dispositif.
Quelle est la durée totale d’engagement à prévoir en 2026 ?
Un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum, suivi d’un engagement individuel désormais porté à 6 ans, soit 8 ans au total.
Quels actifs sont désormais exclus de l’exonération ?
Les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle depuis au moins 3 ans : immobilier non professionnel, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux, biens de chasse ou de pêche, notamment. La trésorerie, elle, reste dans le champ de l’exonération.
Le Pacte Dutreil est-il possible pour une EURL ou une SASU ?
Oui. Les sociétés unipersonnelles sont éligibles, l’associé unique pouvant souscrire un engagement collectif « à lui-même », sous réserve des conditions de seuils et de direction.
Peut-on céder ses titres pendant la durée de l’engagement ?
La cession à titre onéreux pendant l’engagement remet en principe en cause l’exonération, sauf cas particuliers prévus par les textes, comme la cession entre signataires de l’engagement collectif.
Le dispositif est-il cumulable avec d’autres avantages fiscaux ?
Oui : abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, et démembrement de propriété.
Faut-il un audit avant de signer un pacte Dutreil en 2026 ?
Fortement recommandé. Depuis la réforme, la composition exacte du bilan détermine la fraction réellement exonérable, y compris au niveau des filiales contrôlées.