Taxe foncière pour les locaux vacants

Taxe foncière pour les locaux vacants

1. Principe et exonération

La taxe foncière concerne en principe tous les immeubles. Cependant les nouveaux immeubles bâtis ainsi que les immeubles de la fonction publique ou d’utilité générale non productifs de revenus pour une collectivité, et certains autres biens, bénéficient d’une exonération temporaire ou permanente.

2. Locaux vacants

Local à usage d’habitation :

Les locaux à usage d’habitation destinés à la location, peuvent bénéficier d’un dégrèvement ou d’une exonération de cette taxe lorsque ceux-ci sont vacants. Cette exonération démarre au premier jour de vacance des locaux et ceci jusqu’au dernier jour du mois, tant que le local reste inoccupé. L’inoccupation doit concerner la totalité du bien immobilier ou du moins un lot distinct.

Cette exonération est néanmoins soumise à conditions :

• Le bien doit être en état d’occupation
• La durée d’inoccupation doit être de 3 mois minimum
• Le bien inoccupé ne doit pas être du fait du propriétaire
• Le bien doit être mis en location sur le marché

Le montant correspond alors à la proratisation de la taxe foncière annuelle que l’on multipliera par le nombre de mois inoccupés.

Ex:

-Taxe foncière annuelle: 1200€, soit 100€ par mois.
-Local inoccupé du 01/04/2020 au 31/08/2020, soit 5 mois d’inoccupation
-Exonération possible: 5 x 100€, soit 500€.

Le propriétaire doit effectuer sa demande avant le 31 décembre de l’année qui suit la vacance du bien. Il faut pour cela, adresser une demande en exonération au service des impôts du lieu d’imposition. Nous vous conseillons vivement d’envoyer votre demande en recommandé et d’y joindre un maximum d’éléments pour justifier votre demande.

Cliquez ici pour un modèle de demande d’exonération de la taxe foncière.

3. Local commercial ou professionnel

Lorsqu’un local à usage commercial ou professionnel est vacant, il peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière à compter du 1^er jour du mois d’inoccupation jusqu’au dernier jour du mois de fin d’inoccupation, avec une durée minimum de 3 mois. Le local doit être régulièrement utilisé par le propriétaire. Enfin, la vacance du bien doit être indépendante de la volonté du propriétaire.

Les conditions en résumé:

• Le statut vacant du bien doit être indépendant de la volonté du propriétaire
• La durée minimale de la vacance doit être de 3 mois
• La vacance doit concerner l’intégralité d’un immeuble, d’un lot ou d’un bloc distinct.
• Pour demander l’exonération, le propriétaire doit lui même un utilisateur de l’immeuble (y avoir son siège social par exemple), sauf s’il n’en a JAMAIS fait usage pour ses propres besoins d’exploitation. Cette condition reste toutefois assez difficile à interpréter et nous vous recommandons de prendre contact avec les services fiscaux selon votre propre situation.

Selon cas, le fait de ne pas avoir trouver de locataire ne constitue pas forcément une raison valable auprès de l’administration fiscale. Toutefois, si votre local nécessite de gros travaux de remise en état, de mise aux normes, cela peut constituer un argument valable. La crise sanitaire pourrait éventuellement faire l’objet d’une acceptation mais nous n’avons pas de recul à ce sujet.

Comme pour la demande d’exonération pour un logement vacant, il faudra faire une demande auprès des services des impôts de la localité du bien avant le 31 décembre de l’année qui suit la vacance.

4. Notre avocat partenaire

Afin de pouvoir vous garantir le meilleur traitement possible de votre demande en exonération de la taxe foncière pour les locaux vacants, nous vous proposons de contacter notre avocat spécialisé au 01.42.21.03.64. Demandez Maitre Guillot de la part du cabinet d’expertise comptable BM FIDUCIAIRE.

Pour plus d’information, contactez-nous :

Tél : 01.84.20.11.80
@ : contact@bmfiduciaire.fr