QU’EST QUE LE VERSEMENT LIBERATOIRE ?
Le versement libératoire concerne uniquement les professionnels ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Ce « versement » vient se substituer au paiement de l’impôt sur le revenu normalement dû, sur les recettes issues de l’activité professionnelle en question.
Il s’agit d’une option à faire lors de la formalité de déclaration d’un début d’activité auprès de l’URSSAF généralement. Ce versement libératoire correspond à un taux d’imposition calculé sur le chiffre d’affaires encaissé.
Liste des taux selon l’activité exercée
| Activité exercée | Taux applicable |
| Vente de marchandises (BIC) | 1% |
| Prestation de services (BIC) | 1.7% |
| Profession libérale | 2.20% |
Conditions préalables :
- L’option du versement libératoire n’est applicable que pour le régime de la micro-entreprise.
- L’option n’est possible qu’à la condition que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur à un certain seuil :
| Quotient familial | Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017 |
| Célibataire (1 part) | 26 791 € |
| Couple (2 parts) | 53 582 € |
| Couple+1 enfant (2,5 parts) | 66 977 € |
| Couple+2 enfants (3 parts) | 80 373 € |
Si l’option est validée, il faudra déclarer le montant des recettes encaissées, sur la liasse 2042-C, dans le cadre micro-entrepreneur soumis au prélèvement libératoire.
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