1-La saisie des documents comptables
La comptabilité est fondée sur les documents comptables.
Les documents comptables sont des pièces justificatives des opérations réalisées. Elles sont obligatoires pour pouvoir enregistrer une opération comptable. Les documents comptables doivent comporter : une date, l’identification du vendeur et de l’acheteur, le détail de l’opération, le montant hors taxe, et si nécessaire le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises. Les pièces comptables doivent pouvoir être retrouvées, il faut donc qu’elles soient référencées. Enfin, les documents comptables doivent être conservés 10 ans.
Exemple : factures (de vente et d’achat), note de frais, relevés de banque, bulletins de salaire…
2-La mission de révision comptable
Une fois la saisie comptable finie, l’expert-comptable doit procéder à la révision des comptes.
Cette mission consiste à justifier et à contrôler l’ensemble des soldes comptables. L’expert-comptable vérifie également que la comptabilité respecte les obligations légales.
3- Quelques contrôles
a-Le rapprochement bancaire
Une des premières étapes de la révision comptable concerne le contrôle du solde du compte « banque » en comptabilité doit être exactement le même, au centime près, à celui du relevé bancaire. Si il y a une différence, il faut alors pointer chaque montant entre le relevé bancaire et ce qui est enregistré en comptabilité jusqu’à trouver les possibles erreurs.
b-Les comptes clients et fournisseurs
Ces comptes doivent être soldés en fin d’exercice.
Chaque dépense doit pouvoir être justifiée par une facture ou un document comptable, et toutes les charges
S’ils ne le sont pas, il faut pouvoir expliquer le solde restant : impayé, décalage de règlement, client douteux, des avoirs…
c-La répartition du résultat de l’exercice précédent
Lorsqu’il y a eu un bénéfice l’année passée, l’entreprise à l’obligation de le répartir :
- Réserve légale (5% du bénéfice jusqu’à atteindre 10% du capital)
- Perte antérieure
- Dividendes
- Report à nouveau (les bénéfices non distribués et conservés par la société)
- Autres réserves
Les méthodes de calcul des dividendes et des réserves autres que légales sont définies dans les statuts.
d-La perte de la moitié du capital social
Le capital social d’une entreprise est correspond au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires transfèrent la jouissance à la société.2
Les capitaux propres comprennent eux : le capital social, les réserves, les bénéfices non distribués, le bénéfice de l’exercice, les pertes antérieures et les provisions réglementées.3
Lors de sa mission de révision, l’expert-comptable doit vérifier que les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social. Il est interdit pour une société d’avoir ses capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital sociale. Si le cas se présente la société doit :
Conclure la dissolution en AG dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes
Si la dissolution n’est pas votée il faut réduire le capital
Si aucune de ces deux mesures n’est prise, tout intéressé peut demander la dissolution de la société en justice.4
e-Le compte courant d’associé
Un élément important à contrôler durant la mission de révision comptable c’est le compte courant d’associé
Ce compte doit toujours être créditeur. Il s’agit de fond mis à la disposition de l’entreprise par les associés.
Il est interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur ; celui-ci peut être assimilé à un abus de biens sociaux.5
L’abus de biens sociaux est sanctionné par la loi, et les peines pour le dirigeant peuvent aller jusqu’à 6 :
- 375.000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement
- Interdiction d’exercer une fonction publique
- Interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
- Interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle
- Interdiction de diriger, d’administrer, de gérer et de contrôler directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle
- Interdiction complémentaire limitée à 5 ans porter sur : droit de vote, d’éligibilité, droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, droit de témoigner en justice, droit d’être tuteur ou curateur.
f-Les immobilisations
Une immobilisation est caractérisée par différentes notions :
- Possibilité d’identifier le bien
- Existence d’une valeur économique positive : la capacité à contribuer directement ou indirectement à la création d’avantages économiques futurs
- Le contrôle par l’entité
- Utilisation dans la production, en location à des tiers, à des fins de gestion interne
- Utilisation au-delà de l’exercice en cours.
D’un point de vue fiscal, on considère qu’un bien est une immobilisation dès lors que son montant hors taxe dépasse les 500€et que le bien est utilisé sur plusieurs exercices
Lors de la mission de révision comptable, l’expert-comptable vérifie que toutes les immobilisations ont bien été passées, et qu’elles n’ont pas été comptabilisées en charge. Une fois cette vérification faite, il faut passer les amortissements.
L’amortissement est défini comme la répartition de la valeur de l’immobilisation selon son utilisation. L’enregistrement comptable des amortissements est obligatoire, même en cas d’insuffisance du bénéfice.
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