1- Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Il s’agit d’un droit personnel à la formation pour chaque salarié actif entré dans le monde du travail. Le compte personnel de formation ou CPF, permet à chaque salarié d’acquérir et de cumuler des droits d’accès et d’un financement gouvernemental, à un ensemble de formations qualifiantes ou de maintien de compétences.

Ces droit permettent à chaque individu de pouvoir sécuriser son emploi actuel ainsi que d’acquérir de nouvelles connaissances dans le cadre de son parcours professionnel.

Il s’agit d’un droit qui court depuis l’entrée de la personne dans le monde du travail jusqu’à son départ à la retraite.

2- Qui bénéficie du compte personnel de formation

Toute personne âgée de 16 ans ou plus peut bénéficier de ce droit individuel à la formation. Pour les personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite, ce compte personnel de formation est automatiquement fermé. Cependant pour une personne âgée de 65 ans ou plus, qui souhaite reprendre une activité professionnelle, il sera possible de demander une réouverture de son compte CPF.

Les salariés à temps plein, comme à temps partiel bénéficient du CPF.

Les travailleurs indépendants (TNS, microentreprise, entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant unique d’EURL), bénéficient eux aussi du droit à la formation, selon les mêmes conditions que les salariés.

3- Comment accéder à son compte personnel de formation ?

À partir du moment où vous faites partie des bénéficiaires du compte personnel de formation, vous pouvez accéder à tout moment à votre espace personnel en vous identifiant sur le site moncompteformation.gouv.fr

Ce compte vous permettra de consulter toutes les informations concernant vos droits, le suivi des formations réalisées, le mode de financement ainsi que le montant de prise en charge. Enfin il permet de bénéficier de services d’orientation professionnelle.

Pour pouvoir consulter vos droits et autres informations utiles, vous devez vous rendre sur le site officiel et vous y inscrire.

4- Quels sont mes droits au Compte Personnel de Formation ?

Le compte personnel de formation est un compte alimenté en euros. Ces euros vous permettent d’accéder à un panel de formations qui seront financées par ce crédit.

Le CPF est crédité de 500 euros par année de travail à compter du 01/01/2019. Pour bénéficier des 500 euros, la durée de travail doit être égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail. Rappelons que la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois, et 1607 heures par an. Un salarié qui travaille moins que les heures citées ci-dessus, est un salarié à temps partiel.

Ce compteur est crédité depuis le 1er janvier 2019. Le crédit du CPF est plafonné à 5000 euros.
Pour les personnes peu ou pas qualifiées, le montant du droit individuel annuel à la formation est de 800 euros, plafonné à 8 000 euros.

Pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 50% de la durée légale de travail, le crédit de formation est proratisé au temps de travail effectif.

Le changement d’employeur, l’interruption d’un contrat, ou tout autre motif de rupture de contrat, n’ont aucun impact sur vos droits qui demeurent sur votre compte. Le crédit acquis est illimité dans le temps mais reste plafonné quant au montant, comme déjà évoqué.

5- Comment utiliser les droits acquis dans mon CPF ?

Seul le titulaire ou son représentant légal peut faire usage de son compte qui est personnel.

Le titulaire du compte n’est pas dans l’obligation d’utiliser des droits. L’employeur ne peut pas forcer son salarié d’en faire usage en cas de formation interne.

  • Demande d’autorisation à l’employeur

Pour un salarié actif qui souhaite utiliser ses droits acquis, il existe deux possibilités :

  1. Lorsque la formation est réalisée hors du cadre des heures de travail, le salarié n’a pas besoin d’informer son employeur ou lui demander son accord préalable.
  2. Lorsque la formation est réalisée pendant les heures de travail, le salarié doit faire une demande d’autorisation dans les 60 jours minimum, préalables à la formation (si inférieur à 6 mois), et dans les 120 jours minimum pour une formation d’une durée supérieur à 6 mois. L’employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour apporter une réponse au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation.
  • Participation de l’employeur au financement de la formation

Lorsque la formation ne peut pas être prise en charge dans son intégralité par le crédit mis à disposition dans le CPF, l’employeur a la possibilité d’alimenter le Compte Personnel de Formation de son salarié, ou de régler directement l’organisme de formation.

6- Quelles sont les formations accessibles avec le CPF ?

La majorité des actions de formations sont prises en charges par le Compte Personnel de Formation. Grace au crédit en euros accumulé, vous choisissez une formation entrant dans les critères de prise en charge.

Le salarié peut ainsi se lancer dans une formation correspondant à :

  • Une certification professionnelle ou habilitation enregistrée au répertoire national des certifications ou répertoire spécifique.
  • Une validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • Un bilan de compétences.
  • Une formation d’accompagnement et de qualification dédiée aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
  • Le passage du code de la route et du permis de conduite pour véhicule léger.

Dans le cadre de votre projet de création d’entreprise, nous pouvons vous proposer un accompagnement pour l’immatriculation de votre société en 48h. Bénéficiez d’une formation en comptabilité pour gérer votre entreprise en toute sérénité.

Si vous décidez de suivre un parcours de formation non éligible aux critères cités ci-dessus, le coût de la formation ne sera pas pris en charge dans le cadre de votre CPF. C’est l’organisme de formation sollicité qui s’engage à valider l’éligibilité au dispositif CPF lorsque vous sélectionnez une formation.

7- Comment faire une demande de prise en charge d’une formation avec mon CPF?

Après vous êtes inscrits sur la plateforme, vous pourrez utiliser soit le site internet classique, soit l’application prévue à cet effet. Depuis le site moncompteformation.gouv.fr, vous sélectionnez une formation et vous payez directement avec le crédit disponible. En cas de reste à charge, vous pourrez payer le solde de vos propres fonds, ou par abondement de votre employeur.

L’organisme de formation sélectionné à 48 heures pour répondre à votre demande. Vous aurez ensuite 4 jours pour confirmer votre commande et un délai de rétractation de 14 jours.

Si vous souhaitez annuler votre inscription 7 jours au plus tard avant la date de début de formation, le montant vous sera recrédité sur le compte. Si l’annulation intervient dans les 7 jours précédents la formation, le crédit ne vous sera pas remboursé mais restera utilisable pour une autre formation. Il en est de même si vous abandonnez en cours de parcours.

N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici

 

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