Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, détenteurs et prestataires de cryptoactifs, obligations en application depuis le 1er janvier 2026.
En bref
Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes de cryptoactifs doivent collecter et déclarer les transactions de leurs utilisateurs à l’administration fiscale, qui les échangera automatiquement entre pays. C’est l’effet combiné du cadre mondial CARF (OCDE) et de la directive européenne DAC8. Pour le détenteur, la fiscalité ne change pas, mais son exposition oui : les données seront croisées avec sa déclaration, et toute discordance deviendra visible. La transparence atteinte est comparable à celle des comptes bancaires depuis 2016.
- Déclaration par les plateformes, pas par le particulier : la charge pèse sur les prestataires (PSCA).
- Application depuis le 1er janvier 2026 ; premier échange entre administrations au plus tard le 30 septembre 2027.
- Plateformes étrangères concernées dès lors qu’elles servent des résidents français.
- Fiscalité rappelée : PFU porté à 31,4 % en 2026, et déclaration des comptes détenus à l’étranger (formulaire 3916-bis).
- Fenêtre de régularisation avant les premiers échanges de 2027.
CARF et DAC8 : le standard mondial et sa déclinaison européenne
Le CARF (Crypto-Asset Reporting Framework), publié par l’OCDE en octobre 2022, est le cadre international qui définit la collecte, la vérification et l’échange d’informations sur les cryptoactifs. La directive DAC8 (UE 2023/2226 du 17 octobre 2023), huitième révision de la directive sur la coopération administrative, en assure la mise en œuvre obligatoire dans l’Union européenne.
En France, la transposition a été opérée par l’article 54 de la loi de finances pour 2025, qui a créé les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI, complétés par des décrets d’application de décembre 2025. Ce qui est nouveau en 2026, ce n’est donc pas le texte, mais son entrée en application concrète.
Qui déclare quoi, et quand ?
Les prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA) — plateformes d’échange, courtiers, services de conservation, y compris ceux établis hors de l’Union européenne dès lors qu’ils servent des résidents européens — doivent collecter, vérifier et déclarer les données de leurs utilisateurs.
| Date | Étape |
|---|---|
| 17 octobre 2023 | Adoption de la directive DAC8 (UE 2023/2226) |
| 14 février 2025 | Transposition française (article 54 de la loi de finances 2025, articles 1649 AC bis à sexies du CGI) |
| 1er janvier 2026 | Début des obligations de collecte des données par les plateformes (opérations 2026) |
| 31 janvier 2027 | Première déclaration des plateformes à leur administration nationale |
| 30 septembre 2027 | Premier échange automatique entre administrations fiscales (données 2026) |
Ce qui doit être déclaré
La déclaration porte sur l’identité de l’utilisateur et le détail de ses opérations de l’année (échanges entre cryptoactifs, conversions en monnaie officielle, transferts — y compris vers une adresse privée). Les stablecoins et les jetons non fongibles (NFT) sont concernés dès lors qu’ils entrent dans la définition des cryptoactifs déclarables.
| Catégorie | Informations transmises |
|---|---|
| Identité de l’utilisateur | Nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro d’identification fiscale, État de résidence |
| Transactions | Type de crypto-actif, nature de l’opération, montant, nombre d’unités, valeurs de marché |
Certaines entités sont expressément exclues : sociétés cotées, entités publiques, organisations internationales, banques centrales et certaines institutions financières.
Ce que cela change pour vous, détenteur de cryptoactifs
DAC8 ne crée ni nouvelle fiscalité ni nouvelle obligation déclarative à votre charge : la déclaration incombe à la plateforme. Mais elle renforce considérablement la capacité de détection de l’administration. Les données reçues seront croisées automatiquement avec votre déclaration de revenus : toute discordance constituera un indice d’anomalie susceptible de déclencher un contrôle. L’exposition est particulièrement forte pour les comptes ouverts sur des plateformes étrangères, désormais visibles via l’échange automatique.
Vos obligations déclaratives à ne pas oublier
- Les plus-values de cession d’actifs numériques : imposées au prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 (hausse de la CSG), avec option possible pour le barème progressif selon votre situation.
- Les comptes détenus à l’étranger : à déclarer via le formulaire 3916-bis, indépendamment de DAC8.
Ce que nous constatons au cabinet. Nous rencontrons de plus en plus de détenteurs très à l’aise techniquement, mais qui ont sous-estimé leurs obligations déclaratives françaises. Avec le croisement automatique des données à partir de 2027, l’à-peu-près n’est plus tenable : mieux vaut reconstituer un historique complet de ses transactions et fiabiliser ses déclarations dès maintenant.
La fenêtre pour se régulariser avant 2027
Le dispositif ne s’applique pas rétroactivement : seules les opérations à compter du 1er janvier 2026 font l’objet d’un échange automatique. Mais l’administration conserve son droit de reprise sur les années passées — trois ans en principe, porté à dix ans en présence de comptes étrangers non déclarés d’une valeur supérieure à 50 000 €. Régulariser une situation ancienne avant les premiers échanges de 2027 permet de limiter les majorations. C’est un arbitrage à examiner avec un conseil.
Comment BM Fiduciaire vous accompagne
- la reconstitution de l’historique de vos transactions et le calcul de vos plus-values ;
- la déclaration des plus-values et des comptes détenus à l’étranger (3916-bis) ;
- l’analyse d’une éventuelle régularisation avant les premiers échanges de 2027 ;
- le conseil sur l’option PFU ou barème selon votre situation.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
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FAQ
Qu’est-ce que la directive DAC8 ?
La huitième révision de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Elle étend l’échange automatique d’informations aux cryptoactifs. En France, elle a été transposée par l’article 54 de la loi de finances 2025.
Quelle différence avec le CARF ?
Le CARF est le standard international élaboré par l’OCDE ; DAC8 en est la déclinaison obligatoire au sein de l’Union européenne. Le premier fournit la matrice, la seconde l’applique.
Depuis quand ces règles s’appliquent-elles ?
Les plateformes collectent les données depuis le 1er janvier 2026. Le premier échange entre administrations interviendra au plus tard le 30 septembre 2027, sur les opérations de 2026.
Dois-je déclarer moi-même mes transactions ?
La déclaration au titre de DAC8 incombe à la plateforme. Mais vos obligations personnelles demeurent : déclarer vos plus-values et vos comptes détenus à l’étranger. Ces éléments seront croisés avec les données transmises.
Les plateformes étrangères sont-elles concernées ?
Oui, dès lors qu’elles servent des résidents français. Le CARF étend par ailleurs le dispositif à de nombreuses juridictions hors Union européenne pour les échanges à venir.
Quelle fiscalité sur mes plus-values crypto en 2026 ?
Le prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % en 2026 en raison de la hausse de la CSG, avec une option possible pour le barème progressif selon votre situation.
J’ai des comptes crypto non déclarés par le passé : que faire ?
Une régularisation reste possible avant les premiers échanges de 2027. Comme les délais de reprise restent ouverts sur les années passées, il est prudent d’examiner votre situation avec un conseil sans attendre.