Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 — Champ d’application : France, entrepreneurs individuels au régime réel, options et apports à compter du 1er janvier 2026.
En bref — ce que change la loi de finances 2026
Jusqu’ici, un entrepreneur individuel qui passait à l’impôt sur les sociétés (IS) risquait d’être imposé immédiatement sur ses plus-values latentes, comme s’il cessait son activité. C’était un frein majeur. L’article 16 de la loi de finances pour 2026 lève cet obstacle : il légalise un régime de report d’imposition lors de l’option pour l’IS, et sécurise l’apport ultérieur de l’entreprise à une véritable société. Le passage à l’IS peut désormais se faire sans décaisser d’impôt au moment de l’opération.
- Report d’imposition légalisé (nouvel article 151 octies D du CGI) lors de l’option pour l’IS.
- Option expresse à exercer dans les 3 mois de l’exercice de passage à l’IS — le report n’est pas automatique.
- Neutralité de l’apport ultérieur à une société à l’IS (nouvel article 210 E bis du CGI).
- Applicable aux options et apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
- Concerne aussi les exploitants agricoles (EARL) et les professions libérales (par exemple un avocat rejoignant une SEL).
Rappel : l’option de l’entrepreneur individuel pour l’IS
Depuis la réforme du statut de l’entrepreneur individuel de 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut, sans créer de société, opter pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL pour une activité agricole). Cette « fiction fiscale » entraîne son assujettissement à l’IS, en application de l’article 1655 sexies du CGI, tout en conservant la souplesse juridique de l’entreprise individuelle. L’option se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné. Elle reste révocable jusqu’au 5e exercice suivant, puis devient irrévocable.
Le problème qui existait avant 2026
Sur le plan fiscal, cette option était traitée comme une cessation d’entreprise à l’impôt sur le revenu, avec transfert du patrimoine professionnel vers l’entité assimilée. Conséquence : une imposition immédiate des plus-values latentes, des profits sur stocks et des bénéfices en cours. L’administration tolérait bien un report par la doctrine, mais cette tolérance restait fragile et non inscrite dans la loi — une insécurité qui dissuadait de nombreux entrepreneurs.
La nouvelle option de report d’imposition (article 151 octies D)
L’article 16 de la loi de finances 2026 crée l’article 151 octies D du CGI, qui reprend le mécanisme de report déjà prévu pour l’apport d’une entreprise individuelle à une société (article 151 octies). L’entrepreneur qui opte pour l’assimilation à une EURL ou une EARL peut placer en report l’imposition des plus-values d’apport, des profits sur stocks et de certaines provisions.
| Élément transféré | Traitement de la plus-value en report |
|---|---|
| Immobilisations non amortissables (fonds, clientèle, terrain) | Report jusqu’à la cession ultérieure du bien par la société |
| Immobilisations amortissables (matériel, agencements) | Étalement au niveau de la société à l’IS (schéma de l’article 210 A, 3 d), sauf option pour une imposition immédiate au taux réduit des plus-values à long terme |
| Profits sur stocks et certaines provisions | Report d’imposition |
Ce report suppose une option expresse, à exercer dans les 3 mois de l’exercice de passage à l’IS. Les exonérations liées aux recettes (article 151 septies) et à la durée de détention des immeubles (article 151 septies B) restent par ailleurs applicables selon la situation.
Le second dispositif : la neutralité de l’apport ultérieur en société (article 210 E bis)
Le même article 16 crée l’article 210 E bis du CGI. Il institue une neutralité fiscale, calquée sur le régime de faveur des fusions et apports partiels d’actifs (articles 210 A et 210 B), lorsqu’une entreprise individuelle déjà à l’IS apporte ensuite l’intégralité de son patrimoine, ou une branche complète d’activité, à une société elle-même soumise à l’IS.
| Opération | Avant 2026 | Depuis la loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Option de l’EI pour l’IS (plus-values latentes) | Imposition immédiate ; report seulement toléré par la doctrine, sans base légale | Report d’imposition légalisé sur option expresse (article 151 octies D) |
| Apport ultérieur de l’EI déjà à l’IS à une véritable société | Assimilé à une cession : imposition immédiate des plus-values et bénéfices | Neutralité fiscale, caractère intercalaire (article 210 E bis) |
Concrètement, un entrepreneur peut d’abord passer à l’IS en restant en entreprise individuelle, puis, plus tard, apporter son activité à une SASU, une SARL ou une SEL pour s’associer — le tout sans frottement fiscal. Les titres reçus en échange bénéficient d’un sursis d’imposition, et leur transfert dans le patrimoine privé de l’entrepreneur est neutre (article 150-0 D pour le calcul des plus-values ultérieures).
Exemple : l’impact sur une plus-value immobilière
Exemple illustratif, à des fins pédagogiques uniquement. Un consultant exerçant en entreprise individuelle au réel détient un fonds valorisé, dont la plus-value latente est estimée à 80 000 €. En optant pour l’IS début 2026 :
- Sans le nouveau dispositif, il aurait dû acquitter immédiatement l’impôt sur ces 80 000 € de plus-value latente, alors même qu’il n’encaisse rien.
- Avec l’option de report (article 151 octies D), cette plus-value sur le fonds (non amortissable) est mise en report jusqu’à sa cession effective : aucun décaissement fiscal au moment du passage à l’IS.
Ce que nous constatons au cabinet. Beaucoup d’entrepreneurs renonçaient à passer à l’IS uniquement par crainte de « payer l’impôt sur du papier ». La réforme retire ce verrou. Attention toutefois : le report n’efface pas l’impôt, il le décale ; et le passage à l’IS est d’abord une décision de stratégie globale (rémunération, dividendes, cotisations sociales), qui va bien au-delà de la seule question des plus-values.
Dans quels cas franchir le pas vers l’IS ?
Le passage à l’IS mérite une simulation chiffrée. Il devient souvent pertinent lorsque :
- le bénéfice dépasse largement le besoin de rémunération, et qu’une capitalisation dans l’entreprise est recherchée ;
- un arbitrage rémunération / dividendes permet d’optimiser le coût social et fiscal global ;
- un projet de développement, d’association ou de levée de fonds suppose de passer par une société.
Les pièges à éviter
- Le délai de 3 mois : sans option expresse dans ce délai, l’imposition redevient immédiate.
- L’état de suivi des plus-values en report : à joindre aux déclarations (côté IR et côté IS), sous peine d’une amende de 5 % des sommes omises (article 1763).
- Le maintien des actifs dans le patrimoine professionnel de l’entité à l’IS.
- Le caractère irrévocable de l’option IS au-delà du 5e exercice : une décision à ne pas prendre à la légère.
- L’impact social : le changement de régime modifie l’assiette des cotisations, à chiffrer en amont.
Comment BM Fiduciaire structure votre changement de régime
Notre accompagnement couvre l’ensemble de l’opération :
- la simulation comparée IR / IS, intégrant l’impact social et la politique de rémunération ;
- l’exercice de l’option dans les délais et la rédaction des actes ;
- la mise en place et le suivi de l’état des plus-values en report ;
- l’articulation avec un apport ultérieur en société (SASU, SARL, SEL) en neutralité fiscale.
Les informations publiées sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour toute décision fiscale, sociale ou juridique, contactez le cabinet ou votre conseil habituel afin d’analyser votre situation précise.
Vous envisagez de passer votre entreprise individuelle à l’IS ? Demandez un devis ou appelez le 01 84 20 11 80.
FAQ
Pourquoi une neutralité fiscale était-elle nécessaire ?
Parce qu’avant 2026, l’option pour l’IS était traitée comme une cessation d’activité, entraînant l’imposition immédiate des plus-values latentes. C’était un frein important, que la loi de finances 2026 lève en légalisant le report.
En quoi consiste le report d’imposition ?
Les plus-values et profits constatés lors du passage à l’IS ne sont pas imposés à ce moment-là, mais différés : jusqu’à la cession des biens concernés, ou repris par la société à l’IS.
Le report est-il automatique ?
Non. Il suppose une option expresse, à exercer dans les 3 mois de l’exercice de passage à l’IS. À défaut, l’imposition redevient immédiate.
Le dispositif concerne-t-il les exploitants agricoles ?
Oui. Pour une activité agricole, l’assimilation se fait à une EARL, selon les mêmes principes de report et de neutralité.
Quel est l’avantage concret pour l’entrepreneur ?
Pouvoir passer à l’IS — pour piloter sa rémunération, capitaliser ou préparer une association — sans décaisser immédiatement l’impôt sur les plus-values latentes.
L’option pour l’IS est-elle définitive ?
Elle est révocable jusqu’au 5e exercice suivant. Au-delà, elle devient irrévocable : la décision doit donc être mûrement pesée.
Y a-t-il des obligations déclaratives ?
Oui. Un état de suivi des plus-values en report doit être joint aux déclarations, sous peine d’une amende de 5 % des sommes omises.