En bref
Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal indépendant qui certifie que vos comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de votre situation financière. Sa nomination est obligatoire dès qu’une société dépasse deux des trois seuils légaux (5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT, 50 salariés), et possible volontairement en deçà. BM Fiduciaire, à Clichy aux portes de Paris, réalise audit légal, audit contractuel et missions connexes pour les entreprises, groupes et associations d’Île-de-France.
Points clés
- ✓ Rôle : certifier les comptes annuels au regard du Code de commerce.
- ✓ Indépendance : professionnel inscrit, supervisé par la H2A.
- ✓ Seuils 2026 : 5 M€ bilan / 10 M€ CA HT / 50 salariés — deux des trois.
- ✓ Mandat : 6 exercices (3 en cas de nomination volontaire).
- ✓ Au-delà de l’audit légal : audit contractuel et missions ponctuelles.
Dernière mise à jour : 25 juin 2026 — Champ d’application : France, entreprises et associations, réglementation 2026.
Qu’est-ce que le commissariat aux comptes ?
Le commissariat aux comptes consiste à certifier les comptes annuels d’une entité — et, le cas échéant, ses comptes consolidés — conformément au Code de commerce. La certification atteste que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine.
C’est un gage de confiance pour vos partenaires : banques, investisseurs, actionnaires minoritaires. Dans un environnement parisien où le financement et les opérations de croissance sont fréquents, une information financière auditée fait souvent la différence.
Le rôle du commissaire aux comptes
Le CAC est un professionnel indépendant, distinct de votre expert-comptable, soumis à une déontologie stricte. Concrètement, il :
- certifie les comptes et émet un rapport sur les comptes annuels ;
- est nommé pour 6 exercices ;
- est inscrit sur la liste tenue par la Haute Autorité de l’audit (H2A), régulateur de la profession depuis le 1er janvier 2024 (en remplacement du H3C) ;
- est tenu au secret professionnel et à une obligation d’alerte ;
- doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.
À savoir — le suppléant n’est pas systématique
La nomination d’un commissaire aux comptes suppléant n’est obligatoire que lorsque le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle. Lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle (cas le plus fréquent), aucun suppléant n’est requis. Les associations soumises à l’obligation doivent, elles, toujours en nommer un.
Quand la nomination d’un CAC est-elle obligatoire ?
Depuis la loi PACTE (2019), toutes les formes de sociétés (SARL, SAS, SA, SNC…) relèvent des mêmes seuils, relevés par le décret du 28 février 2024 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. La désignation devient obligatoire dès le dépassement de deux des trois seuils :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d’affaires HT | 10 000 000 € |
| Nombre de salariés (moyenne annuelle) | 50 |
Trois précisions qui changent tout en pratique :
- le dépassement doit être constaté sur deux exercices consécutifs ;
- l’obligation prend effet à l’ouverture de l’exercice suivant — la nomination se vote donc en amont ;
- des seuils abaissés visent les filiales significatives d’un groupe : 2,5 M€ de bilan / 5 M€ de CA HT / 25 salariés.
D’autres cas imposent un CAC indépendamment des seuils : sociétés mères dépassant les seuils en consolidé, associations percevant plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction fiscale, et certaines entités réglementées.
Ce que nous constatons au cabinet
Beaucoup de dirigeants de groupe pensent échapper au CAC parce que la holding, seule, reste sous les seuils. C’est l’erreur la plus fréquente : ce sont les chiffres agrégés (holding + filiales contrôlées) qui s’apprécient. À l’inverse, certaines structures nomment encore un suppléant par habitude statutaire alors qu’elles pourraient s’en dispenser depuis 2016.
Audit légal : déroulement d’une mission
- Prise de connaissance de l’entité, de son secteur et de son système d’information.
- Analyse des risques et évaluation du contrôle interne.
- Contrôles de substance et circularisation des tiers (banques, clients, fournisseurs).
- Vérification des comptes et émission du rapport.
Le CAC veille aussi à la continuité d’exploitation et déclenche, le cas échéant, une procédure d’alerte.
Audit contractuel et missions connexes
En dehors de toute obligation légale, un audit contractuel renforce l’assurance sur votre information financière : acquisition ou cession (due diligence), levée de fonds, préparation d’un contrôle fiscal, renforcement du contrôle interne. Par ailleurs, certaines opérations juridiques requièrent un commissaire indépendant :
- commissariat aux apports (apports en nature, constitution ou augmentation de capital) ;
- commissariat à la fusion ;
- commissariat à la transformation (changement de forme sociale).
Notre offre — pourquoi confier votre CAC à BM Fiduciaire
- Un interlocuteur clair : nous vous disons d’abord si vous êtes réellement soumis à l’obligation — beaucoup de nominations « par précaution » sont évitables.
- Une méthode proportionnée : un audit calibré sur vos risques réels.
- Une vision d’ensemble : audit légal, contractuel et missions connexes, coordonnés avec vos opérations.
- Indépendance et confidentialité : la certification est strictement séparée de l’expertise comptable.
Vous vous demandez si vous devez nommer un CAC, ou vous préparez une opération ?
ou appelez le 01 84 20 11 80
Questions fréquentes
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