TVA et cession d’immobilisation

Traitement de TVA lors d’une cession d’immobilisation

TVA et cession d’immobilisation

Sur le principe, lorsqu’une société cède un bien qui a été immobilisé pour son usage, dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et quelle que soit son activité, la cession est de droit, soumise intégralement à TVA. La notion de bien d’occasion ne fait aucune différence, le régime de la TVA sur marge n’étant applicable que pour les revendeurs de biens d’occasions exclusivement.

Cependant, si à l’achat, le bien (immeuble ou non) n’était pas soumis à TVA, la cession ne sera pas également soumise à TVA même si l’acquéreur est une société. C’est le cas par exemple, de l’acquisition d’un bien auprès d’un particulier.

1. Le reversement de la TVA initialement déduite

Dans certains cas, la cession du bien immobilisé ne peut être soumise à TVA. C’est notamment le cas, pour une cession d’un bien « immeuble », ou lorsque le bien initialement acquis, a été affecté à des opérations non imposables. Exemple 1 : acquisition d’un bien affecté initialement à une activité soumise à TVA, mais qui part la suite a été affecté à une activité non soumise comme l’assurance, la banque, la médecine. Exemple 2 : Société étant soumise à TVA sur option et qui décide de dénoncer l’option. Exemple 3 : Société au régime simplifiée qui décide de basculer en raison de son chiffre d’affaires faible, au régime de la franchise de base. Exemple 4 : Une entreprise qui cesse son activité, et qui voit donc le bien immobilisé, non affecté à une activité soumise à TVA.

Dans ces cas de figure, la TVA initialement déduite, devra être reversée selon la règle suivante, en tenant compte qu’il existe un délai de régularisation :

Le montant à reverser correspond au montant de la TVA déduite initialement auquel on applique une déduction proportionnelle en partant de la date d’acquisition.

• Cession d’un bien mobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 5 ans. C’est la règle du 5^e qui est applicable.
• Cession d’un bien immobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 20 ans. C’est la règle du 20^e qui est applicable.

Ce qui veut dire qu’au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d’acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n’est donc plus à reverser.

Exemple concret :

L’entreprise A, acquière une machine au 01/01/2018 pour 10.000€ ht et déduit la TVA à hauteur de 2.000€. Au 31/12/2019, A ayant cessé toute activité, décide de céder cette machine. La cession n’est pas soumise à TVA mais A doit reverser la TVA initialement déduite selon le calcul qui suit :

• Tva déduite initialement : 2000€
• Durée de détention : 2 ans
• Montant de la TVA à reverser : 2000 x 3/5= 1200 €

2. La déduction complémentaire de la TVA non déduite ou partiellement déduite à l’acquisition

En reprenant la même logique que précédemment, si à l’achat d’une immobilisation, la TVA n’a pas pu être déduite du fait de l’activité ou d’un contexte particulier, celle-ci pourra être récupérable selon la règle du cinquième lorsque la cession de l’immobilisation est soumise à TVA.

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