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Traitement de TVA lors d’une cession d’immobilisation

Gestion de la TVA et cession d’immobilisation

Sur le principe, lorsqu’une société cède un bien qui a été immobilisé pour son usage, dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et quelle que soit son activité, la cession est de droit, soumise intégralement à TVA. La notion de bien d’occasion ne fait aucune différence, le régime de la TVA sur marge n’étant applicable que pour les revendeurs de biens d’occasions exclusivement.

Cependant, si à l’achat, le bien (immeuble ou non) n’était pas soumis à TVA, la cession ne sera pas également soumise à TVA même si l’acquéreur est une société. C’est le cas par exemple, de l’acquisition d’un bien auprès d’un particulier.

1. Le reversement de la TVA initialement déduite

Dans certains cas, la cession du bien immobilisé ne peut être soumise à TVA. C’est notamment le cas, pour une cession d’un bien « immeuble », ou lorsque le bien initialement acquis, a été affecté à des opérations non imposables. Exemple 1 : acquisition d’un bien affecté initialement à une activité soumise à TVA, mais qui part la suite a été affecté à une activité non soumise comme l’assurance, la banque, la médecine. Exemple 2 : Société étant soumise à TVA sur option et qui décide de dénoncer l’option. Exemple 3 : Société au régime simplifiée qui décide de basculer en raison de son chiffre d’affaires faible, au régime de la franchise de base. Exemple 4 : Une entreprise qui cesse son activité, et qui voit donc le bien immobilisé, non affecté à une activité soumise à TVA.

Dans ces cas de figure, la TVA initialement déduite, devra être reversée selon la règle suivante, en tenant compte qu’il existe un délai de régularisation :

Le montant à reverser correspond au montant de la TVA déduite initialement auquel on applique une déduction proportionnelle en partant de la date d’acquisition.

  • Cession d’un bien mobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 5 ans. C’est la règle du 5e qui est applicable.
  • Cession d’un bien immobilier : La durée maximale de reversement de la TVA est limitée à 20 ans. C’est la règle du 20e qui est applicable.

Ce qui veut dire qu’au bout de 5 ou 20 ans depuis la date d’acquisition, la TVA initialement déduite est considérée comme définitivement acquise et n’est donc plus à reverser.

Exemple concret :

L’entreprise A, acquiert une machine au 01/01/2018 pour 10.000€ ht et déduit la TVA à hauteur de 2.000€. Au 31/12/2019, A ayant cessé toute activité, décide de céder cette machine. La cession n’est pas soumise à TVA mais A doit reverser la TVA initialement déduite selon le calcul qui suit :

  • Tva déduite initialement : 2000€
  • Durée de détention : 2 ans
  • Montant de la TVA à reverser : 2000 x 3/5= 1200 €

2. La déduction complémentaire de la TVA non déduite ou partiellement déduite à l’acquisition

En reprenant la même logique que précédemment, si à l’achat d’une immobilisation, la TVA n’a pas pu être déduite du fait de l’activité ou d’un contexte particulier, celle-ci pourra être récupérable selon la règle du cinquième lorsque la cession de l’immobilisation est soumise à TVA.

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16 Comments

  1. KARIM d MONTREUIL 10 juillet 2019 at 18h54 - Reply

    Bonjour,

    cession d’une moto par une société.
    La TVA est-elle applicable à la vente ou pas (sachant qu’elle n’est pas déductible lors de l’acquisition).
    Aussi, doit-on faire une facture ou un reçu.
    merci
    cordialement.

    • Daniel OHAYON 11 juillet 2019 at 11h57 - Reply

      Bonjour,

      A partir du moment où lors de l’acquisition, la TVA n’a pas été déduite, il n’y aura pas non de plus de TVA sur la cession. Il faudra bien évidemment établir une facture.

      Cordialement.

  2. Mme ACHOURI D'ALGERIE, ORAN 31 octobre 2019 at 10h08 - Reply

    bonjour, nous sommes un société productives et on a des chariots qu’on veut les vendre est ce que on apparaître la TVA
    sur vente sur la facture ou pas? sachant que les chariots son amortis est quelques ne sont pas amortis.

    merci pour votre collaboration

    • Daniel OHAYON 31 octobre 2019 at 11h26 - Reply

      Bonjour,

      A partir du moment où votre société est basée en france, il convient de facturer bien évidemment avec TVA. Si votre société est étrangère, vous relevez du régime de l’exportation et dans ce cas, votre client est censé payer la TVA et droits d’importations à la douane Française directement. Vous n’auriez donc pas à facturer avec TVA. Il conviendra néanmoins de vérifier la législation locale pour s’assurer de ce procédé.

  3. Nidam 21 novembre 2019 at 12h50 - Reply

    Nous avons acheter le 01072014 un camion avec exonoration de TVA
    Mt TVA explorer 176000
    Au 20092018 nous l’avons vendu
    Nous avons établie une facture de vente à 250000 ht
    50000 tva
    3000000 etc
    L’opération est elle juste

    • Daniel OHAYON 24 novembre 2019 at 14h35 - Reply

      Bonjour,

      A partir du moment où lors de l’acquisition, l’opération n’était pas soumise à TVA (achat à un particulier par exemple), la cession n’est pas non plus soumise à TVA.

      Cordialement.

  4. Gilles de Fleury 14 avril 2020 at 21h50 - Reply

    Pour la règle du 5eme (reversement de tva).
    Si on a acheté un bien mobilier en 02/2017 avec une tva déductible et que l’on revend ce même bien
    en 03/2020, on doit reverser 2/5ême ou 1/5eme de la tva iniatellement déduite?

    Merci de votre aide.

    • Daniel OHAYON 21 avril 2020 at 14h21 - Reply

      Bonjour, si votre opération rentre dans le cadre du reversement de la TVA, vous devrez reverser au prorata des années restantes jusqu’au terme des 5 années. Attention, le prorata se calcul en mois et jour et pas simplement en année entamées.

      Cordialement.

  5. PIERRE GABET 22 avril 2020 at 16h48 - Reply

    bonjour
    quelle ecriture comptable passer pour le reversement de TVA?
    CT 445660 par quel DT
    ou autre?
    merci

    • Daniel OHAYON 27 avril 2020 at 11h26 - Reply

      Bonjour,

      Vous devez constater la sortie de l’immobilisation en soldant le compte 2… pour la valeur d’acquisition; solder le compte des amortissements 28…; constater le montant du reversement en compte 44551 (TVA due), et solder l’écriture globale par le 675000. Le compte 675000 comprend à la fois la valeur nette comptable (prix d’acquisition – cumul des amortissements calculés), mais également la « charge » TVA supplémentaire dû au reversement.

      Cordialement.

  6. Christelle de Lille 6 juillet 2020 at 11h14 - Reply

    Bonjour,

    Je suis un assujetti partiel, j’applique une CRE sur la TVA Déductible.
    Cette CRE s’applique également sur nos investissements.
    Lors d’une cession dois-je appliquer une TVA ?
    Merci d’avance de votre retour.

    Cordialement.

    • Daniel OHAYON 21 juillet 2020 at 12h38 - Reply

      Bonjour,

      En effet la logique voudrait que vous appliquiez la CRE en cas de cession mais nous ne maitrisons pas le contexte pour prendre position.

      Cordialement.

  7. Mélissa de Rouen 24 mai 2021 at 10h32 - Reply

    Bonjour,
    Comment s’organiserait le rachat d’un immeuble construit sur un terrain privé mais sous le régime de l’exploitation agricole (IE) soumis à TVA.
    Construction de 10 ans. Récupération TVA.( Locatif meublé saisonnier)
    Séparation des biens, le dit immeuble étant attenant au domicile principal, il faudrait qu’il repasse dans le domaine du « privé ».
    S’agirait-il d’un pur rachat de TVA ? A quelle hauteur ?
    Merci de votre réponse

    • Daniel OHAYON 24 mai 2021 at 12h27 - Reply

      Bonjour,

      S’agissant d’une question relativement pointue, je vous invite à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier et fiscalité immobilière.

      Merci de votre compréhension.

  8. jacques d'arras 26 août 2021 at 18h52 - Reply

    Bonjour
    il y a des année nous avons acheté une immobilisation qui n’était pas soumis à TVA, la cession de cette immobilisation ne sera donc pas soumise à TVA par logique, mais nous avons fait des travaux d’agencements et d’améliorations sur cette immobilisation (ces agencements ont été immobilisé),nous avons récupéré la TVA sur ces travaux.
    Du coup lors de la vente de l’immobilisation, comment cela marche, nous devrons reverser la tva sur la totalité ou seulement sur la partie travaux,ou pas de tva sur l’ensemble.
    Et dans le cas d’une immobilisation intracommunautaire, nous n’avons pas versé de tva, ni récupéré, si nous la revendons en france, devons nous la revendre avec TVA. Merci d’avance cordialement.

    • Daniel OHAYON 30 août 2021 at 16h37 - Reply

      Bonjour,

      De quelle immobilisation parlons nous ici ?

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