Les statistiques publiées par les registres de commerce et des sociétés mettent en avant une nette différence entre les immatriculations de SAS et de SARL. En effet, depuis 5 ans environ, les SAS représentent plus de 60 % des immatriculations de sociétés. Cependant, s’agit t’il pour autant de la meilleure structure ?

Nous allons présenter une analyse synthétique dans le cadre de cet article afin de vous aider à mieux choisir entre la SARL et la SAS.

1- Quelle différence concernant l’immatriculation d’une SAS et d’une SARL ?

Tout d’abord concernant les formalités juridiques d’immatriculation, nous ne constatons aucune différence majeure permettant d’opter pour l’une ou l’autre des sociétés. Le cabinet d’expertise comptable BM Fiduciaire est en mesure de vous livrer un kbis en 48 heures pour toute création d’une SARL ou d’une SAS sans distinction. Dans le cadre d’une immatriculation de SAS il faudra fournir impérativement une attestation de dépôt de capital ainsi que la liste des souscripteurs, documents qui ne sont pas nécessaires pour l’enregistrement au RCS, d’une SARL.

2- Quelle fiscalité pour une SARL et pour une SAS ?

Concernant la partie fiscale, là aussi nous ne constatons aucune différence entre la SARL et la SAS. Vous pourrez choisir entre différents régimes fiscaux. Soit d’appliquer le régime fiscal de droit commun, à savoir, soumettre la société à l’impôt sur les sociétés ; soit en optant pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce dernier cas, la société sera alors soumise à l’impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans.

Il existe toutefois une particularité concernant la SARL de famille qui est un régime fiscal propre à la SARL. Ce régime permet de bénéficier d’une imposition personnelle, de la quote-part du résultat revenant à chaque associé, et ce, sans limitation dans le temps.

La SARL comme la SAS pourra également opter pour le régime de la franchise de base TVA, ou pour le régime réel, en fonction de son chiffre d’affaires et de sa situation particulière.

Les 2 structures juridiques seront soumises à la contribution foncière des entreprises, à la CVAE, ainsi qu’aux autres Impôts et taxes applicables aux entreprises commerciales.

3- Quelle comptabilité pour une SAS ou une SARL ?

Tenir une comptabilité est obligatoire quel que soit le régime juridique. Nous vous recommandons par ailleurs de faire appel à un professionnel de l’expertise comptable afin de vous assurer d’un accompagnement de qualité et du respect de l’ensemble des obligations comptables fiscales et juridiques. Là encore il n’existe aucune différence entre tenir une comptabilité pour une SARL ou pour une SAS.

4- Quel capital pour quelle entreprise ?

Le montant du capital minimum exigé par le code du commerce est de 1€ quelle que soit la forme juridique. Pour la SARL le capital est détenu par des associés. Lorsque la SARL est constituée d’un seul associé on parle de SARLU ou d’EURL. Dans la SAS, le capital social est détenu par des actionnaires. Lorsque la SAS est constituée d’un seul actionnaire on parle de SASU.

La responsabilité des actionnaires ou des associés est toujours limitée aux apports. En cas de défaillance de la société ils ne peuvent pas perdre plus que le montant de leurs apports. Il en est de même pour la responsabilité des mandataires sociaux (gérant, président, directeur), sauf en cas de faute de gestion ou de fraude avérée.

5- Qui représente légalement une SARL et une SAS ?

Le représentant légal d’une SARL est le gérant. Les associés d’une SARL peuvent nommer un ou plusieurs gérants (co-gérants), qui représentent, engagent, et agissent pour le nom et le compte de l’entreprise. Le ou les gérants d’une SARL, peut être associés ou non associés, mais obligatoirement des personnes physiques.

Le représentant légal d’une SAS est le président. Les actionnaires pourront toutefois nommer un ou plusieurs directeurs généraux en définissant leur responsabilité et leur pouvoir dans les statuts de constitution. Dans la SAS le président n’est pas obligatoirement actionnaire et peut être une personne physique ou une personne morale.

6- Quel régime social pour quelle entreprise ?

C’est sans nul doute, le point le plus important qui permet guider nos clients et de les aider à choisir entre la SARL et la SAS.

Il existe actuellement 2 régimes sociaux applicable aux dirigeants d’entreprises.

  • Le régime TNS (travailleur non salarié) : Ce régime social concerne le gérant-associé majoritaire, ou gérance majoritaire, d’une SARL ou d’une EURL. Les personnes concernées sont obligatoirement affiliées et cotisent à la caisse des URSSAF des indépendants (régime social des indépendants).
  • Le régime général (Sécurité sociale) : Ce régime social concerne le gérant-associé minoritaire ou égalitaires, ainsi que le président et directeur général de la SAS. Les personnes concernées sont dans ce cas, des salariés ou assimilés salariés. En cas de rémunération prise, il sera nécessaire de produire un bulletin de salaire, générant une affiliation à la caisse de la sécurité sociale (CPAM) et versement de cotisations à l’URSSAF et aux caisses de retraites complémentaires.

 C’est l’élément essentiel qui pousse plus de 70% des créateurs d’entreprises à choisir la SAS.

Les chefs d’entreprises souhaitent éviter le régime social des TNS pour les raisons suivantes :

  • Un gérant associé unique (EURL), ou un gérant associé (majoritaire) est obligatoirement affilié à l’Urssaf des indépendants, ce qui n’est pas le cas pour les dirigeants d’une SAS ou le président actionnaire unique d’une SASU.
  • Lorsqu’un gérant d’une SARL est affilié au régime social des indépendants, il doit payer une cotisation minimale obligatoire annuelle comprise entre 1500€ et 2500€ , même en l’absence de rémunération.
  • Le montant définitif des cotisations sociales des indépendants, calculé sur la rémunération prise l’année N, est connu en N+2 (au plus tard). Ce qui a pour effet de ne pas pouvoir connaitre le montant exact des cotisations sur la rémunération au moment où celle-ci est prise.
  • Les dividendes perçus par l’associé d’une SARL qui est affilié au régime TNS, sont soumis aux cotisations sociales également.

Cependant, et contre le courant de pensée actuel, notre cabinet d’expertise comptable recommande justement, dans certains cas, d’opter pour une SARL d’une part, et d’adhérer d’autre part, au régime social des indépendants. En voici les principales raisons :

  • Cotisation minimale pour les indépendants : Cette cotisation vous permet d’avoir une couverture sociale, tandis que dans la SAS, en l’absence de rémunération et donc de cotisations, le président n’est à priori, pas couvert pas un régime de sécurité social.
  • Pour connaitre le montant définitif des cotisations sociales, il est possible de demander un calcul anticipé, suite à la déclaration des rémunérations. En tant qu’expert-comptable, pour SARL ou SAS, nous recommandons à nos clients, d’anticiper et de provisionner sur un compte bancaire, l’ensemble des cotisations futures.
  • Le cout de la rémunération du dirigeant de SARL, affilié au régime TNS, est bien inférieur au cout d’un salaire versé au dirigeant d’une SAS.
  • Cout de la rémunération d’un gérant TNS = rémunération nette x 1.45 (les cotisations s’élèvent en moyenne à 45% de la rémunération nette, soit environ 31% sur une base brute).
  • Cout du salaire d’un dirigeant d’une SAS = Rémunération nette x 1.82 (les cotisations, calculées sur le salaire brut, s’élèvent à environ 21% pour la part salariale + environ 45% pour la part patronale, soit un total de 66% contre 31% sur la base brute).
  • Un arbitrage dividendes / rémunération est parfois nécessaire (selon le montant du capital social, des comptes courants,…). Pour autant, distribuer des dividendes n’est pas une obligation, ni un choix optimal. Dans ce cas, il vaudra mieux augmenter au besoin, la rémunération

7- Quelle différence concernant les dividendes en SARL et en SAS ?

Au préalable, il est important de préciser que les dividendes sont soumis à trois prélèvements

  • Le prélèvement forfaitaire libératoire ou l’acompte d’impôts au taux de 12.80 %
  • Les prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
  • Uniquement pour les associés TNS : les charges sociales (comme pour une rémunération)

La flat tax est applicable pour toutes les formes juridiques et quel que soit le régime social de bénéficiaire. Le taux de 12.80% correspond à un acompte d’impôts pour les contribuables qui n’ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans ce cas, le montant brut des dividendes perçus fera l’objet d’un abattement de 40% lors du calcul de l’impôt définitif personnel. Pour les contribuables ayant optés pour le PFL, le montant des 12.80% libère les dividendes de toute imposition supplémentaire. En contrepartie, les dividendes ne font pas l’objet d’un abattement de 40%.

L’ensemble des associés de SARL ou actionnaires de SAS qui ne sont pas affiliés au régime social des indépendants, sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20%. Les 17.20% se décomposent de la manière suivante : 4.50% de prélèvements sociaux, 0.30% de contribution additionnelle, 9.90% de CSG, 0.50% de CRDS, et 2.00% de prélèvement de solidarité.

Les associés et dirigeants affiliés en régime social des indépendants ne sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% QUE sur la quotte part des dividendes non soumis aux charges sociales.

Le gérant associé unique d’une EURL, le gérant majoritaire, ou encore les associés gérants d’une SNC sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), avec la qualité de travailleur non salarié.

Depuis le 1er Janvier 2013, le montant des dividendes perçus, pour la part supérieur à 10% du capital social + primes d’émission + comptes courants, est assimilé à un complément de rémunération. Cette fraction de dividendes est soumise aux charges sociales au même titre que la rémunération et n’est pas soumises aux prélèvements sociaux de 17.20% cités ci-dessus.

Cela concerne les associés TNS soumises à l’IS, ainsi que les dividendes perçus par leur conjoint, leurs enfants mineurs, qui travaillent dans l’entreprise.

Par conséquent, plus le capital est élevé, moins la part des dividendes soumise aux charges sociales sera importante.

8- Conclusion

Pour vous aider à choisir entre la société par actions simplifiée ou la société à responsabilité limitée, focalisez vous sur les points suivants :

  • Mode de gouvernance
  • Mode de rémunération (rémunération, salaire, dividendes)
  • Régime social des dirigeants et budget de fonctionnement pour les rémunérations

Enfin, la SAS offre la possibilité d’adapter les statuts en fonction des besoins spécifiques des actionnaires, en donnant plus de liberté dans la rédaction des clauses de l’organisation et du fonctionnement de celle-ci.

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