Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes passe à 30%

 Suite à la loi de finance de 2018, et à compter du 1er Janvier 2018, les dividendes bruts et autres produits financiers (obligations, compte à terme, les plus values de cession de VMP, l’assurance vie) subissent un prélèvement global unique de 30%, composé des prélèvements sociaux à hauteur de 17.20%, et d’un prélèvement unique de 12.80% au titre de l’impôt sur les revenus.

  1. Le fonctionnement

La loi de finance 2018, applicable dès le premier janvier, reforme en profondeur les modalités et bases de calcul des prélèvements sociaux et imposition sur les dividendes.

  • Le taux des prélèvements sociaux passe de 15.50% à 17.20%.
  • Le taux de prélèvement forfaitaire unique ET libératoire « anciennement non libératoire », passe de 21% à 12,80%.

On entend par « prélèvement forfaitaire libératoire » le fait qu’une fois payé, le prélèvement libère le revenu, de l’impôt sur le revenu. A l’inverse, si le prélèvement forfaitaire est « non libératoire », les revenus seront alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par défaut, l’application de ce prélèvement forfaitaire unique, les dividendes sont alors « nets d’impôts », et la notion d’acompte sur l’impôt disparait.

Mais selon notre analyse, ceci n’est qu’un tour de « passe passe », puisqu’en contrepartie de cette « soi-disant » baisse de taux du prélèvement forfaitaire, le gouvernement supprime l’abattement de 40% qui s’appliquait sur la base imposable.

Exemple concret :

Mr DUPONT, souhaite se verser 10.000€ brut de dividendes.

  2017 2018 Ecarts
Dividendes bruts 10.000€ 10.000€
% Prélèvements sociaux 15.50 % 17.20% +1.7%
Montant des prelev. sociaux 1.550€ 1.720€ +170€
Prélèvement forfaitaire 21% [1] 12.80%[2] NS
Montant du prelev. Forfait. 2.100€ [1] 1.280€ [2] NS
Abattement base imposable 40% 0% -40%
Base imposable 6.000€ 10.000€
Impôt réel avec TMI 12% 720€ 1.280€ [3] +560€
Impôt réel avec TMI 21% 1.260€ 1.280€ [3] ~0€
Impôt réel avec TMI 30% 1.800€ 1.280€ [3] -520€

Le nouveau taux réel d’imposition est en réalité de 21.33% (12.80% / 60%), si l’on compare avec la précédente modalité d’imposition et l’abattement de 40%.

Le prélèvement forfaitaire unique est donc une alternative intéressante MAIS UNIQUEMENT pour les personnes dont le taux moyen d’imposition (TMI) est supérieur à 21.33%.

  1. Option pour l’application du prélèvement forfaitaire NON libératoire

Les modalités d’imposition qui entrent en application au 01.01.2018, concerne de droit tous les contribuables, quelque soit le niveau d’imposition.

Cependant, il sera possible voir conseillé, d’opter pour l’application de l’ancien régime (2017), à savoir le versement d’un acompte au taux de 12.80% contre 21% en 2017. Cette option se fera lors de la déclaration remplie en 2019 concernant les revenus 2018.

Dans ce cas, les prélèvements sociaux et l’imposition se calculeront de la manière suivante :

  • Les prélèvements sociaux seront calculés au taux de 17.20%.
  • Le taux de prélèvement forfaitaire NON libératoire est calculé au taux de 12.80% (considéré comme un acompte qui sera déduit lors de votre déclaration).
  • L’abattement de 40% sur la base imposable reste applicable mais UNIQUEMENT pour les titres acquis avant 2018.

Par conséquent, les revenus de capitaux mobiliers, seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est irrévocable.

  1. Dispense de versement du prélèvement forfaitaire de 12,80%

Les foyers fiscaux pour lesquels le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000€ pour une personne seule, et 75.000€ pour un couple marié ou pacsés, pourront bénéficier d’une dispense de versement du prélèvement forfaitaire unique de 12,80%. Pour bénéficier de cette dispense, l’intéressé devra adressé à l’organisme payeur (banque, expert comptable, entreprise, etc…) une attestation sur l’honneur comme quoi il respecte les conditions pré-cités. Ainsi, seuls les prélèvements sociaux de 17.20%, seront déduits des dividendes bruts.

4. Les conseils de BM Fiduciaire

Fort de cette analyse, nous conseillons à nos clients habitant à Paris, Clichy, Saint Ouen, ou Asnières sur seine, ayant un taux moyen d’imposition dépassant les 21.33%, d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique LIBERATOIRE.

Nous vous invitons à nous consulter pour vous permettre d’arbitrer sur la part rémunération / dividendes, et ainsi optimiser le coût de la fiscalité de vos revenus.

Enfin, nous avons volontairement mis de côté le cas des gérants TNS, car nous considérons que la distribution de dividendes n’est pas une rémunération optimisée pour ces bénéficiaires.

Pour plus d’informations contactez votre expert comptable:

Téléphone: 01.84.80.11.80
Mail: contact@bmfiduciaire.fr

[1] Acompte d’impôt sur le revenu et donc à déduire sur l’impôt à payer ou demande de remboursement possible si non imposable). Il était même possible d’en être exonéré dans certains cas. Le surplus entre l’impôt réel et l’acompte est remboursé (720-2100), s’il ne paye pas d’autre impôts.

[2] Il s’agit du taux d’impôt forfaitaire. Les dividendes deviennent donc net d’impôts.

[3] Les dividendes ont déjà été imposés au prélèvement forfaitaire à hauteur de 12.80%

A voir également:

Les dividendes
Régime social des dirigeants
Régime social salarié ou TNS

2 Comments

  1. prelevement forfaitaire prelevé, mais non remboursé 7 décembre 2018 at 11h50 - Reply

    Bonjour,
    J’ai payé 4e de « prélèvement forfaitaire déjà versé », que les impôts devraient me rembourser.

    Or,on m’écrit qu’au dessous de 8e,cette somme c’est plus remboursée,DEPUIS UNE NBOUVELLE LOI de 2017 ?

    Je ne suis pas imposable. Je ne suis pas d’accord, pour moi, c’est de l’escroquerie.
    Combien de millions de PETITS contribuables comme moi, seront concernés ?
    Scandaleux
    PUIS-JE EXIGER UN REMBOURSEMENT ?
    Merci de votre réponse
    Solange Lapointe

    • Daniel OHAYON 7 décembre 2018 at 11h53 - Reply

      Chère Madame,

      Votre message n’est pas très clair. Ceci étant, si vous pensez avoir trop réglé, je vous invite à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises en exigeant des explications et un remboursement en cas de trop payé.

      Cordialement.

      Daniel

Leave A Comment