Mécénat et don d’entreprise

  1. Principe

Afin de participer à une œuvre caritative ou à une action sociale ou d’intérêt collectif, une entreprise peut être amenée à réaliser des dons envers une association, un organisme agréé sans but lucratif, un établissement d’enseignement agréé, etc…, reconnues d’utilité publique. Ce mécénat peut être réalisé sous forme financière ou en nature.

  1. Fiscalité du mécénat d’entreprise

Est considéré comme un mécénat d’entreprise, un don réalisé sans aucune contrepartie attendue ou à venir. Pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés comme pour une société de personnes, ou encore une entreprise individuelle, le montant du versement n’est pas déductible fiscalement, et doit être réintégré. Cependant, le mécénat génère une réduction d’impôts. L’entreprise devra obtenir un reçu fiscal de la part du bénéficiaire.

Le montant de la réduction d’impôt correspond à 60% du montant du don. Cependant, la base de calcul de cette réduction est plafonnée à 5/1000 du chiffre d’affaires annuel hors taxes. Le surplus pourra alors être reporté sur les 5 années suivantes, comme base de calcul de la réduction mécénat.

Exemple :

La société A réalise 250.000€ de chiffre d’affaires hors taxe. Elle a versé 1600€ au titre de mécénat.
Plafond de base de calcul : 5/1000 x 250.000=1250€
Réduction d’impôts : 1250 x 60% = 750 €
Le surplus (1600-1250) sera reportable pour 5 ans, comme base de calcul de la réduction d’impôts.

La base et le montant de la réduction doivent être déclarés en annexe fiscale, sur le cerfa 2069-RCI.

En tant que cabinet d’expert-comptable à Paris, nous vous accompagnerons et vous guiderons pour effectuer toutes les démarches et déclarations fiscales dans le respect de la règlementation.

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