Qu’est ce que la franchise de TVA ?

La franchise de base en TVA correspond à un régime fiscal avantageux destiné aux petites entreprises. Ce dispositif exonère les entreprises de l’obligation de déclarer et de payer la TVA. Le régime de franchise de TVA est applicable quel que soit le régime juridique (SARL, SAS, micro entreprise, entreprise individuelle, etc…). Il fonctionne pour une activité commerciale comme pour une activité de service. Enfin, la franchise de TVA est compatible avec tous les régimes fiscaux (IS, IS, BIC, BNC).

Pour pouvoir bénéficier de ce régime allégé en matière d’obligation concernant la TVA, il faut respecter certaines conditions et ne pas dépasser des seuils fixés et revus chaque année.

Depuis le 1er Janvier, toutes les entreprises créées qui n’ont pas opté pour un régime de TVA spécifique, sont placés au régime de la franchise en base de TVA.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires du régime de franchise de TVA ?

Pour être éligible au régime de franchise, les entreprises sont soumises au respect d’un double seuil à ne pas dépasser au regard du chiffre d’affaires.

Il existe un premier seuil de 85 800€ pour les sociétés commerciales et 34 400€ pour les sociétés de services.
Il existe ensuite un seuil de tolérance de 94 300€ pour les sociétés commerciales et 36 500€ pour les sociétés de services.

1- Les sociétés commerciales ou de prestations d’hébergement :

Sont éligibles au régime au titre de l’année « N »:

– Les sociétés commerciales qui n’ont pas dépassées en N-1 le seuil de chiffre d’affaires de 85 800€
– Les sociétés qui ont dépassé le seuil de 85 800€ sans avoir dépassé le second seuil de 94 300€ ET qui n’ont pas dépassé 85 800€ de chiffre d’affaires en N-2.

2- Les sociétés de services et professions libérales :

Sont éligibles au régime au titre de l’année « N », les sociétés de service qui n’ont pas dépassées en N-1 le seuil de chiffre d’affaires de 34 400€ ; Les sociétés qui ont dépassé le seuil de 34 400€ sans avoir dépassé le second seuil de 36 500€ ET qui n’ont pas dépassé 34 400€ de chiffre d’affaires en N-2.

3- Les sociétés à activité mixte (commerciale et service)

Sont éligibles au régime au titre de l’année « N », les sociétés à activité mixte qui n’ont pas dépassées en N-1 le seuil de chiffre d’affaires « service » de 34 400€, et un chiffre d’affaire total de 85 800€.

Etant donné la complexité de l’éligibilité à ce régime, nous vous recommandons très fortement de faire appel à nos conseillers.

Que se passe t’il en cas de dépassement des seuils ?

Lorsqu’une société a clos deux exercices consécutifs avec un chiffre d’affaires compris entre le premier et le deuxième seuil (selon son activité), le 3e exercice sort du régime de la franchise en base de TVA.

Lorsqu’une société génère un chiffre d’affaires supérieur au seuil de tolérance (36 500€ pour le service et 94 300€ pour le commerce), celle-ci devient soumise à TVA, dès le premier jour du mois de dépassement.

Concrètement, si le dépassement de seuil a eu lieu en cours de mois, la société devra alors émettre des factures rectificatives concernant les éventuelles factures émises depuis le début de ce même mois.

Peut-on déduire la TVA en étant en franchise de base de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA ne permet pas la déduction de la TVA sur les achats et frais réalisés par l’entreprise. Cependant, à partir du moment où les seuils du régime sont dépassés, le droit à déduction de la TVA est ouvert. Ainsi, le chef d’entreprise qui engage des frais ouvrant droit à déduction verra les coûts d’acquisitions réduits au montant hors taxe, contre le montant TTC auparavant.

Comment changer de régime de TVA et dans quel cas

1- Comment revenir au régime de franchise de TVA ?

Une entreprise qui subit une baisse de son chiffre d’affaires (montant total hors taxes qui repasse sous les premiers seuils de 85 800€ ht € pour la vente de marchandises, ou 34 400€ ht pour le service), est de nouveau éligible au régime de franchise. Ce passage n’est pas automatique. La société devra faire une demande d’option auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette demande doit être faite avant le 1er février de l’année qui suit l’année civile.

2- Peut on passer du régime de franchise en base au régime réel ?

Il est possible de passer du régime de franchise au régime réel même sans avoir dépassé les seuils. Pour cela il faut adresser une lettre d’option au SIE. Le régime réel de TVA devient effectif le 1er jour du mois pour lequel est fait la demande. Cette option devient irrévocable pendant une durée de 2 ans minimum durant lesquels il ne sera pas possible de repasser au régime de franchise. L’intérêt de ce changement de régime est de pouvoir déduire l’ensemble de la TVA afférente aux achats.

Régime de franchise en base de TVA spécifique aux avocats, artistes et interprètes

Les avocats, artistes et interprètes qui réalisent une activité professionnelle en nom propre ou en société bénéficient d’un premier seuil de chiffre d’affaires de 44 500€ et d’un seuil de tolérance de 54 700€.

Concrètement, si le seuil des 44 500€ est dépassé en cours d’année, le professionnel devient soumis à TVA à compter du premier janvier de l’année civile suivante. Par contre, si le seuil de tolérance de 54 700€ est dépassé, l’avocat, l’artiste ou l’interprète devient assujetti à TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Dans quel cas faut-il opter pour le régime de franchise de TVA ?

Comme nous l’avons évoqué au début de notre article, le régime de franchise exonère le contribuable de certaines obligations et contraintes déclaratives. L’option pour ce régime est donc intéressante pour les toutes petites structures, et notamment les micros entreprises. Ce régime est également attrayant pour toute activité ne nécessitant pas d’achats ou frais. Ou bien pour les professionnels proposant leurs services aux particuliers. Compte tenu que le particulier ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses personnelles, en proposant une tarification hors taxe alignée au prix du marché, le particulier économisera 20% de TVA qu’il aurait déboursé pour une prestation et un prix équivalent avec un professionnel soumis à TVA.

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Pour plus d’informations sur le régime fiscal de TVA, contactez nous au 01.84.20.11.80 et demandez votre votre devis pour une prestation comptable en cliquant ici.

3 Comments

  1. Danièle EHRMANN, 12 rue de la Charente HOENHEIM 8 décembre 2021 at 11h36 - Reply

    Bonjour,
    Je compte créer un cabinet qui aurait une activité de conseil et une activité de formation professionnelle continue. Celle-ci serait exonérée de TVA en vertu de l’article Art. 261.4.4 a du CGI. Le chiffre d’affaires de cette activité exonérées est-il à intégrer dans les seuils de la franchise en base (article 263 du CGI) en l’additionnant au chiffre d’affaires de l’activité de conseil? Ou faut-il considérer qu’il y a 2 « compteurs distincts ?
    Merci pour votre réponse

    • Daniel OHAYON 8 décembre 2021 at 11h57 - Reply

      Bonjour,

      Dans votre cas, il s’agirait de rentrer dans le statut de ce que l’on appelle l’assujetti partiel. A savoir que sur la partie formation vous pouvez faire une demande en exonération de TVA, sans que cela est d’impact sur la franchise de base. Toutefois, le contexte étant quelque peut délicat, je vous invite à vous rapprocher de votre SIE afin de faire valider cela. Pour faire simple, je vous aurai conseiller de monter une deuxième structure, car le moment venu, lorsque le seuil de la franchise serait dépassé, il vous faudrait distinguer les dépenses affectées à l’activité formation, de celle liée au conseil, et calculer un prorata pour les dépenses mixtes.

      Bon courage.

  2. Danièle EHRMANN, 12 rue de la Charente HOENHEIM 8 décembre 2021 at 11h38 - Reply

    La franchise en base de TVA est prévue à l’article 293B du CGI (erreur dans mon mail précédent)

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