1- Qu’est-ce que la Contribution sur les Revenus Locatifs
La contribution sur les revenus locatifs ou CRL est une taxe. Cette taxe se calcul sur la base de 2.50% des revenus issus de la location de locaux d’habitation ou de locaux professionnels sans distinction. La CRL, concerne uniquement les sociétés (personnes morales), et les organisations sans but lucratif (principalement les associations). Enfin, les revenus taxés doivent provenir d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans. On prendra comme point de départ, le 1er janvier de l’année d’imposition.
2- Quelles sont les personnes redevables de la CRL ?
La Contribution sur les Revenus locatifs concerne les personnes suivantes, à titre de bailleur :
- Tous les organismes à but non lucratif ou non soumis à l’IS ou l’IR, qui perçoivent des revenus locatifs dans le cadre de leur objet social ou en complément. Il s’agit par exemple des fondations, associations, groupements d’intérêts économiques, etc…
- Toutes les entités personnes morales, soumises à l’impôt sur les sociétés. Les SCI qui ont opté pour l’IS sont de fait, soumises à la Contribution sur les Revenus Locatifs au même titre que les SAS, SARL, etc…
ATTENTION :
Toute personne morale ou entité économique non soumise à l’IS, et dont l’un des associés est soumis à l’IS, sera redevable de la Contribution sur les Revenus Locatifs. Par conséquent, une SCI soumise à l’IR qui contient un associé personne morale soumis à l’IS, est soumis à la CRL.
La charge de cette taxe revient au bailleur. Le locataire peut être à la charge de 50% de la Contribution sur les Revenus Locatifs s’il s’agit de locaux professionnels dans un immeuble composé à plus de 50% de logements ou destiné à l’exercice d’une profession.
3- Quels sont les biens immobiliers exonérés de la CRL ?
Les revenus locatifs sont exonérés de CRL pour les biens suivants : terrains nus ; immeubles assimilés neufs ; biens immobiliers qui appartiennent à l’Etat ou HLM ; biens immobiliers détenus par les organismes sans but lucratifs qui ne rémunèrent pas leurs dirigeants ; local d’habitation situé dans une exploitation agricole ;
Les locaux d’habitations vacants (non voulu), sur une durée supérieure à 12 mois, sont exonérés pendant les trois années suivantes, jusqu’au 31 décembre.
4- Comment calculer la Contribution sur les Revenus Locatifs ?
La base de calcul est composée de l’ensemble des revenus locatifs et accessoires, effectivement encaissés. Les revenus de sous location ne sont pas taxables. On multiplie alors le taux de la CRL de 2.5% à la base retenue.
N’entrent pas dans la base de calcul de la Contribution sur les Revenus Locatifs les revenus suivants :
- Les revenus locatifs soumis à TVA
- Les revenus locatifs annuels inférieurs ou égal à 1830€ par local.
- Les revenus locatifs de biens mis à disposition de l’Etat, de services de l’assistance sociale, d’ambassades et consulats, à vie ou à durée illimitée.
5- Comment déclarer et payer la CRL ?
Pour les entités soumises à l’IS, la base de calcul doit être renseignée sur la liasse fiscale 2065. La déclaration et le paiement de la CRL se fait sur la déclaration de solde d’IS, le CERFA 2572. Un acompte doit également être déclaré avec les acomptes d’IS.
Les entités qui relèvent du régime fiscale IR ou du régime fiscal des sociétés de personnes, déclarent la Contribution sur les Revenus Locatifs sur le Cerfa 2582. Pour les SCI par exemple, il faudra établir, en plus de la 2072, une déclaration 2582 avec le règlement.
Enfin, pour toutes les autres entités qui n’ont aucune obligation déclarative fiscale ni comptable, il faudra remplir la déclaration 2073-SD.
La Contribution sur les Revenus Locatifs est une charge déductible à comptabiliser dans le compte 635xxx.