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Nouveauté 2017: Le visa fiscal

Notre cabinet d’expertise comptable à Paris est heureux de vous annoncer un nouveau service dédié aux entreprises (Entreprises individuelles BIC-BNC) ainsi qu’aux sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (option société de personne). Nous avons signé une convention avec l’administration fiscale, nous permettant d’opérer en tant que « Viseur Fiscal ».

Vos avantages

Grâce à notre nouvelle mission « visa fiscal », vous pourrez bénéficiez de l’avantage fiscal suivant:

  • Non majoration de votre bénéfice imposable de 25%

La mission des viseurs fiscaux

Les experts comptables ont la possibilité, en se référent à l’article 37 de la loi de finance 2015, de proposer des services comparables à ceux proposés par les organismes de gestion agréés. La mission consiste à livrer au client un compte rendu de mission ainsi qu’à effectuer des contrôles en vue de s’assurer de la réalité et de la sincérité des comptes et pièces comptables fournies par le client.

Le cabinet d’expertise comptable est tenu de transmettre à l’administration fiscale, un registre des bénéficiaires de cette mission. Pour cette raison, l’expert comptable comme l’organisme de gestion agréé, ne peut pas être en mesure de permettre une nouvelle adhésion après le 31 Mai de chaque année.

Enfin, l’expert comptable est soumis à des contrôles des services fiscaux pour vérifier le respect des obligations mises en place pour les viseurs fiscaux.

Pour en savoir plus sur notre service

Comments (4)

  • Avatar Simonne Paris dit :

    Bonjour, pour la première fois nous aurons un bénéfice non nul a déclarer en tant que LMP , vous agissez en tant que viseur
    Quelles sont vos conditions svp je vous remercie.
    Peut on faire quelque chose pour éviter des cette année la majoration de 25%
    Cordialement ,scs

    • Daniel OHAYON Daniel OHAYON dit :

      Bonjour,

      Etant loueur meublé professionnel au régime réel d’imposition, vous devez en effet adhérer à un centre de gestion agréé ou faire appel à un « viseur fiscal » pour bénéficier de la non-majoration des 25%. Cependant, l’adhésion au service doit être réalisée dans les 5 mois du début de l’exercice. Par conséquent, nous ne pouvons pas vous faire bénéficier, pour l’année 2017, de l’abattement des 25%. Je vous invite à consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.

      Cordialement

  • Avatar Philippe dit :

    Bonjour,

    Etes-vous certains qu’en votre qualité de viseur je peux bénéficier de la réduction d’impôt de 915 € ?

    Je croyais que le viseur ne pouvais faire bénéficier à ses clients que de la non-majoration de 25%

    Cordialement

    • Daniel OHAYON Daniel OHAYON dit :

      Bonjour,

      En effet, vous avez raison, l’adhésion à ce service n’a pour avantage que de supprimer la majoration des 25% des bénéfices.

      Merci pour votre commentaire.

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