Actualité fiscale
- BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
- IS – Création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)
- RPPM – PAT – Aménagement du dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) – Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)
- ENR – Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)
- RPPM – Abrogation de l’exonération d’impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l’article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)
- RPPM – Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature – Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 – Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)
- RPPM – RFPI – BIC – IR – IS – Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires – Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)
- TVA – Précisions sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux ventes en filière
- TVA – Consultation publique – Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) – Rescrit
- TVA – Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
Actualité des entreprises
- Artistes-auteurs : réduction des cotisations et contributions sociales
- Numérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu’en décembre 2023
- Comment s’informer sur les produits concernés par un changement de recette ?
- Accuser son employeur sans preuve devant un collègue justifie un licenciement disciplinaire
- Relevé de dette Urssaf : comment procéder ?
- APProch : la plateforme qui permet de consulter les projets d’achats publics
- Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : le nouveau dispositif
- Une hausse trimestrielle du chiffre d’affaires invalide un licenciement économique
- France Transition Écologique : financer votre transition écologique plus rapidement !
- Taxis d’Île-de-France : une aide pour les taxis peu polluants accessibles aux personnes handicapées
Actualité sociale
- Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022
- Le renforcement de la prime transport et du forfait mobilités durables revient en première lecture du PLFR 2022
- Agents publics en télétravail et droit aux titres-restaurant, pour le Conseil d’État, c’est oui
- Le refus par le salarié inapte du reclassement proposé ne le prive de l’indemnité spéciale de licenciement que s’il est abusif
- Salarié inapte : les postes d’intérimaires ne sont proposés comme postes de reclassement que s’ils sont « disponibles »
- Index de l’égalité : certains employeurs ont des obligations supplémentaires pour le 1er septembre 2022
- Le règlement intérieur devra être à jour du dispositif de protection des lanceurs d’alerte au 1er septembre 2022
- Ordre des licenciements : l’employeur doit prendre en compte la situation des salariés titulaires de contrats d’insertion
- Le DREETS ne peut pas répartir les sièges et le personnel lors des élections sans tentative loyale de négociation
- La prime de partage de la valeur déjà amendée en commission avant les débats en séance à l’Assemblée nationale