Actualité fiscale
- BIC - TVA - CF - CTX - Suppression du dispositif de récépissé de consignation délivré, sous certaines conditions, aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, art. 127)
- IR - IS - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévu à l'article 244 quater X du CGI (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 141, 142 et 144 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.106 ) ; actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre des années 2020 et 2021 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social prévus à l'article 199 undecies C du CGI et à l'article 244 quater X du CGI
- BIC - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 31)
- IS - Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 22)
- RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit - Rescrit - Rectificatif
- INT - Conventions fiscales entre la France et la Principauté de Monaco
- TVA - Suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 52)
- Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle
- Emploi d'un salarié à domicile et confinement : crédit d'impôt maintenu pour les cours à distance
- TOP 5 de l'actualité de la semaine (25-05/28-05-2021)
Actualité des entreprises
- Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?
- Plan de sauvegarde de l'emploi et rupture conventionnelle : incompatibles ?
- Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin
- Congé de reclassement : sa durée est prolongée en cas de reconversion professionnelle
- La date du début des soldes d'été décalée au 30 juin
- Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
- Employeurs : utilisez l'attestation Pôle emploi valide à partir du 1er juin !
- Quelles sont les conditions sanitaires de réouverture des commerces ?
- Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) : la réduction d'impôt est prolongée
- Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés
Actualité sociale
- Le juge des référés commercial peut mettre fin à la violation d'une clause de non-concurrence sans attendre les prud'hommes
- Les salariés licenciés économiques ont automatiquement droit à une indemnité faute d'IRP ou de P-V de carence des élections
- Licenciement économique après un rachat d'entreprise : chez qui apprécier le motif ? L'employeur d'origine ou le repreneur ?
- Contrat de sécurisation professionnelle : attention en cas d'acceptation rapide du salarié !
- L'employeur n'a pas à verser d'heures supplémentaires aux cadres dirigeants
- Forfait jours : régime probatoire des jours supplémentaires de travail
- Licencier un salarié qui a dénoncé, à tort, le harcèlement moral dont il est victime
- Harcèlement moral : jusqu'à quand le salarié peut-il agir en justice ?
- L'essentiel sur le Pass sanitaire
- Le juge doit vérifier l'autonomie des directeurs d'établissement pour déterminer le nombre de CSE