Actualité fiscale
- Intégration fiscale : le refus d'accès au régime peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
- Charges financières intragroupe : comment apprécier le taux de marché ?
- Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor relevé
- IR - Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés - Mesures de coordination consécutives à la diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 84)
- CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse
- Avocat devenant gérant de Selarl : comment est calculé le CIMR ?
- IS - Droit de renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 50)
- FTT countries could receive at least €20 million each
- Loueur en meublé : appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location
- L’HEBDO des sources institutionnelles
Actualité des entreprises
- Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir
- Eté 2019 : restrictions de circulation des poids lourds
- Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
- Canicule : le rôle de prévention du pharmacien
- Canicule : les obligations de l'employeur
- Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagne
- Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité
- Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ?
- Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation
- Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants
Actualité sociale
- L'allongement du congé paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant entre en vigueur
- Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis positif
- La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delà de 1 830 € par an et par salarié
- Harcèlement moral : responsabilité entière de l'employeur, malgré le comportement du salarié
- Le comportement de la victime de harcèlement n'affecte pas son préjudice
- Le règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool » en cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers
- Cas où le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs est éligible
- Réforme de l'assurance chômage : les projets de décrets sont dévoilés
- Rétractation d'une rupture conventionnelle : c'est la date d'envoi qui compte
- Requalification d’un temps partiel en temps plein : le rappel de prime de participation est dû