Actualité fiscale
- BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
- TVA - Abrogation de l'article 258 B du CGI relatif à la territorialité en matière de TVA (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147)
- TCA - Recodification de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute au sein du code des impositions sur les biens et services et mise à jour de son tarif
- TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2022
- IF - Actualisation des plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté
- TCA - Consultation publique - Transfert de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes à l'administration fiscale (loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 193)
- BIC - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques - Rescrit
- TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 (CGI, art. 1519 A)
- TVA - Opérations réalisées entre entités d'une même personne morale - Jurisprudence (CJUE, décision du 17 septembre 2014, aff. C-7/13, « Skandia America Corp. »)
- TCA - Taxe sur les transactions financières - Mise à jour de la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2021
Actualité des entreprises
- Le calendrier des jours fériés en 2022
- Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2022 : quelle évolution ?
- Taxis : les tarifs applicables au 1er février 2022
- Smic : revalorisation de 0,9 % au 1er janvier 2022
- Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
- Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022
- Augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros
- Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?
- Avec la hausse du Smic, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat concerne davantage de salariés
- Augmentation automatique du SMIC le 1er octobre
Actualité sociale
- Le Conseil constitutionnel valide le Pass vaccinal et ses modalités de contrôle
- Contrôle du télétravail : l'inspection du travail appelée au pragmatisme et à la souplesse
- Levées des restrictions, allégement du télétravail : le Premier ministre dévoile son calendrier avant l'entrée en vigueur du Pass vaccinal
- Le remboursement des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CSE ne mérite pas une QPC
- Reprocher aux élus la concomitance de leurs congés payés avec une grève constitue une pression illicite
- La clause de non-concurrence doit-elle énumérer les risques concurrentiels encourus ?
- Secteurs sanitaire et médico-social : la dose de rappel bientôt intégrée dans l'obligation vaccinale
- Un DAF ayant conclu une convention de forfait-jours n'est pas cadre dirigeant
- Loi sur le Pass vaccinal : une amende administrative pour les entreprises fautives face au risque d'exposition au covid-19
- Pass vaccinal définitivement adopté : ce qu'il faut savoir sur son fonctionnement