Actualité fiscale
- IS - Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer - Absence de dépréciation des parts de la société de portage - Rescrit
- CF - Actualisation de la liste des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui permet l’accès aux renseignements bancaires
- TVA - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches - Rescrit
- BIC - Aménagements du dispositif de crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu à l'article 244 quater E du CGI (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 12 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 41 et 57 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 24) ; prolongation du dispositif (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 46) ; précisions sur le champ du dispositif
- IS - Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, art. 1) (Entreprises - Publication urgente)
- BIC - TVA - Consultation publique - Paquet TVA sur le commerce électronique - Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente)
- BA - Retrait de commentaires relatifs à l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » exerçant une activité pouvant être agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71)
- IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Utilisation du déficit d'ensemble, des charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction des charges financières inemployée, provenant de sociétés absorbées ou scindées au sein d'un groupe faisant l'objet d'une restructuration (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 30)
- IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Prorogation du dispositif, plafonnement de certaines dépenses éligibles et ajout d'un taux majoré pour les œuvres de fiction à forts effets visuels (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 146 et loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 131 et 138)
- Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire - Activités constituant l'accessoire ou le prolongement indispensable des soins - Conseil d'Etat, 7 mars 2014, n° 372897
Actualité des entreprises
- Augmentation automatique du SMIC le 1er octobre
- La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
- Quels professionnels doivent présenter leur passe sanitaire à partir du 30 août ?
- Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 9 août ?
- La liste des entreprises adaptées pouvant conclure un « CDD Tremplin » a été actualisée
- Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?
- Validation des acquis de l'expérience (VAE) : quels financements sont encore possibles ?
- Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2021 : quelle évolution ?
- Les soldes d'été débutent le 30 juin
- Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ?
Actualité sociale
- Formation des salariés et des demandeurs d'emploi : un nouveau plan d'aides pour les entreprises
- Calcul de la cotisation des entreprises au SSTI : le Conseil constitutionnel valide les règles actuelles
- Le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022
- Les grandes orientations du PLFSS 2022
- Non-respect de la représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats : le titulaire dont l'élection est annulée ne peut pas être remplacé
- Même affilié à une caisse de congés payés, l'employeur doit justifier qu'il a fait le nécessaire pour la prise des congés
- Une prolongation possible du Pass sanitaire, des restrictions levées dans certains départements
- Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement
- Le covoiturage n'est pas un « transport en commun » permettant à l'employeur de s'exonérer de l'indemnité de grand déplacement
- 1 jour de grève peut valoir 3 jours de retenue de salaire dans le transport aérien