Actualité fiscale
- BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68, I-1° et 2°)
- BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
- IS - Création d'une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie des investissements productifs neufs, des investissements dans le secteur du logement locatif ou des souscriptions au capital de sociétés réalisant de tels investissements (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 16 et 72)
- RPPM - PAT - Aménagement du dispositif d'abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 19, II et III) - Jurisprudence (CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598)
- RPPM - Abrogation de l'exonération d'impôt sur le revenu des lots et primes de remboursement attachés à certains bons et obligations émis en France avant le 1er janvier 1992 prévue au 3° de l'article 157 du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35, I-13°)
- RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 35)
- ENR - Mesures en faveur des personnes attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » et de celles attributaires du statut de pupille de la République (loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, art. 30)
- TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30, I-10°-a et 11°-a à c) - Rescrit
- TVA - Introduction de critères pour l’accréditation des représentants fiscaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)
- RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24)
Actualité des entreprises
- PayFiP : fin des plafonds de paiement pour vos factures publiques
- Les droits de l'entrepreneur individuel sur son ancienne résidence principale sont saisissables
- Gel du 1er au 5 avril 2022 : de nouveaux taux d'indemnisation pour les agriculteurs concernés
- Activité partielle : augmentation des allocations versées à l'employeur au 1er août 2022
- Audition : un guide pour prévenir les risques
- Augmentation automatique du Smic de 2,01 % le 1er août
- Arnaques et pratiques frauduleuses : un nouveau guide de prévention
- Rupture conventionnelle : depuis avril 2022, la demande d'homologation se fait uniquement en ligne
- Artistes-auteurs : réduction des cotisations et contributions sociales
- Numérisation des TPE et PME : la garantie de prêt France Num prolongée jusqu'en décembre 2023
Actualité sociale
- Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adopté
- Pouvoir d'achat : le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est définitivement adopté
- Le dispositif d'activité partielle « personnes vulnérables » maintenu en août 2022
- Projet de loi pouvoir d'achat : le Sénat a amendé le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
- Publication au JO de la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- L'employeur qui approuve le « harcèlement managérial » d'un directeur ne peut pas le licencier pour faute grave
- Nouvelle loi sanitaire : fin des régimes d'exception, réintégration des personnels non-vaccinés sur avis de la HAS
- Un dispositif de monétisation de jours de RTT voté en première lecture du PLFR 2022
- Le renforcement de la prime transport et du forfait mobilités durables revient en première lecture du PLFR 2022
- Agents publics en télétravail et droit aux titres-restaurant, pour le Conseil d'État, c'est oui