TVA Déductible sur les frais

Dans le cadre d’une activité professionnelle soumise à TVA, l’entreprise à l’obligation de reverser la TVA collectée lors de la vente d’une marchandise ou d’une prestation. Le vendeur est un collecteur pour le compte de l’Etat.
A ce titre, et en restant dans le cadre de l’activité professionnelle, la TVA supportée lors de l’achat de biens, marchandises, prestations, etc… est « déductible » de la TVA collectée, ou peut être remboursée par l’administration en cas d’excédent.

  1. TVA Déductible : conditions et règle générale

    Le droit à déduction de la TVA sur les dépenses, est soumis à plusieurs conditions :

    • Conditions de forme : La TVA n’est déductible que sous réserve de l’existence d’un document justificatif (une facture), faisant apparaitre clairement les mentions, « HT », « TVA », « TTC ».
    • Conditions de fonds : Seule la TVA issue de dépenses nécessaires à l’activité, et ne présentant pas un caractère « abusif » (dépenses somptuaires), est déductible.
    • Condition de droit : La TVA n’est déductible que si elle est collectée chez le fournisseur, et qu’elle soit exigible.

  2. Les frais n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA

    Mis à part le respect des conditions précitées, certains biens et services, bien que supportant la TVA (Tva notifiée sur la facture), n’ouvrent pas droit à déduction de celle ci.

    Nous avons listé la plupart des frais n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA:

    • TVA sur les frais de transport (train, avion, taxi, Uber, …).
    • TVA sur les frais de repas du chef d’entreprise ou d’un salarié (à l’exception des frais de réceptions, et d’invitation clients en y indiquant le nom du ou des bénéficiaires sur la facture).
    • TVA sur frais d’hébergement et d’hôtellerie du chef d’entreprise ou d’un salarié ou ouvrier (à l’exception du personnel de sécurité, gardiens, surveillants),
    • TVA sur l’acquisition, la location, le crédit-bail, d’un véhicule de transport de personne ou véhicule de tourisme (à l’exception des véhicules utilitaires, des véhicules utilisés dans le cadre d’une activité de transports de personnes, de location de voitures de véhicules, auto-école, etc…).
    • TVA sur l’acquisition, la location, le crédit-bail, d’un véhicule à deux roues, et ceci même pour les sociétés de transport, livraison de plats ou colis, les restaurants, …
    • TVA sur les cadeaux n’est pas déductible (à l’exception des cadeaux réalisés une fois par an par personne et dont la valeur unitaire est inférieur ou égale 65 € TTC).
    • TVA sur frais d’entretien, de réparation, de carburant (sauf Tva sur gazoile déductible à hauteur de 80%), pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA.
    • Autres frais exclus du droit à déduction.

  3. Modalités pratiques de la déduction de la TVA

On la dénomme « déductible », car la TVA supportée lors de d’une dépense, vient en déduction, lors de la déclaration de la TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle, de la TVA collectée sur les ventes réalisées par la société.

Exemple 1:

Ventes réalisées : 100€ Ht  / Tva 20% : 20€

Achats réalisés : 30€ HT / tva 20% : 6€

Calcul de la TVA à payer : 20€ – 6€ = 14€

Les 14€ seront à reverser à l’état.

Exemple 2:

Ventes réalisées : 100€ Ht  / Tva 20% : 20€

Achats réalisés : 300€ HT / tva 20% : 60€

Calcul de la TVA à payer : 20€ – 60€ = – 40€

Dans ce cas, on demandera un remboursement de TVA d’un montant de 40 € ou un report de ce montant sur la prochaine déclaration de TVA.

En tant que cabinet comptable sur Paris et dans le 92, nous accompagnons nos clients dans la gestion fiscale quotidienne, en leur apportant conseils et astuces.

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