Qu’est qu’une facture ?
La facture est un élément comptable, fiscal et juridique obligatoire, qui constitue la preuve d’une transaction commerciale ou de la réalisation d’une prestation de services. Seule une facture permet l’ouverture du droit à déduction de la dépense et de la TVA, pour le client.
Dans quel cas en produire une ?
Il est obligatoire de produire une facture dans les cas suivants :
- Toute transaction commerciale entre professionnels
- Vente à un particulier d’un pays membre de l’Union Européenne
- Ventes aux enchères
Pour toutes les autres transactions commerciales ou prestations services pour le compte d’un particulier, il conviendra de produire un document prouvant la transaction (note, contrat, facture).
Comment réaliser une facture ?
Afin de pouvoir faire une facture respectant l’ensemble des obligations de fonds et de forme, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de facturation qui vous facilitera la gestion commerciale de votre société.
Quelles sont les règles de fonds et de forme ?
Ce document doit répondre à certaines règles de fonds et de formes :
La facture, rédigée en français et en 2 exemplaires (1 pour le client et 1 pour le fournisseur), doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Le client : Nom et adresse, N° TVA pour une transaction dans un autre pays de l’UE.
- Le vendeur : Informations complètes (nom, adresse, capital, RCS, type de société, N° de TVA
- Date d’édition de la facture, N° de facture (en ordre chronologique), date d’échéance, date de règlement.
- Produit : Description du produit ou service vendu, comprenant une référence, une quantité, un prix unitaire ou total.
- Montants : Montant HT et TVA avec détail par taux de TVA. Montant total TTC, acomptes éventuels, montant restant à payer.
- Autres mentions : Conditions d’application des pénalités de retard de paiement et 40€ forfaitaire pour le recouvrement.
- Mentions spécifiques pour la TVA : TVA non applicable art. 293 B du CGI, pour les micro entreprises et les entreprises soumises au régime de la franchise de base. TVA autoliquidée pour les sous-traitant dans le secteur du bâtiment.
Quand transmettre la facture ?
La facture devra être transmise au client dès livraison du bien ou du service sans dépasser un mois. Il sera préférable de préciser les conditions de facturation dès la signature du devis.
Comment annuler ou modifier une facture ?
Si la facture émise doit être modifiée ou annulée, il faudra impérativement produire une facture complémentaire ou un avoir. La facture initiale ne peut en aucun cas être « supprimée », afin de respecter la règle de la chronologie des numéros de factures.
Enfin, tous les modes de règlements sont possibles.
Attention le règlement en espèce est limité à 1.000 Euros par transaction.
Notre cabinet d’expertise comptable situé à Paris et Clichy est à votre disposition.
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