QU’EST QUE LE VERSEMENT LIBERATOIRE ?

Le versement libératoire concerne uniquement les professionnels ayant opté pour le régime de la micro-entreprise. Ce « versement » vient se substituer au paiement de l’impôt sur le revenu normalement dû, sur les recettes issues de l’activité professionnelle en question.

Il s’agit d’une option à faire lors de la formalité de déclaration d’un début d’activité auprès de l’URSSAF généralement. Ce versement libératoire correspond à un taux d’imposition calculé sur le chiffre d’affaires encaissé.

Liste des taux selon l’activité exercée

Activité exercée Taux applicable
Vente de marchandises (BIC) 1%
Prestation de services (BIC) 1.7%
Profession libérale 2.20%

Conditions préalables :

  1. L’option du versement libératoire n’est applicable que pour le régime de la micro-entreprise.
  1. L’option n’est possible qu’à la condition que le revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur à un certain seuil :
Quotient familial Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017
Célibataire (1 part) 26 791 €
Couple (2 parts) 53 582 €
Couple+1 enfant (2,5 parts) 66 977 €
Couple+2 enfants (3 parts) 80 373 €

Si l’option est validée, il faudra déclarer le montant des recettes encaissées, sur la liasse 2042-C, dans le cadre micro-entrepreneur soumis au prélèvement libératoire.

Plus d’information ?

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