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Commissariat aux comptes


La certification des comptes est un levier opérationnel à forte valeur ajouté auprès de votre environnement. En effet dans une économie en constante évolution, avec l’apparition de nouveaux marchés, un cadre législatif très mouvant…, une information financière fiable est primordiale pour consolider la confiance des différents acteurs qui vous entourent (clients, fournisseurs, banquiers, investisseurs, actionnaires…).Grâce à son savoir-faire, les équipes de BM Fiduciaire vous permettent lors des missions d’audit de trouver des solutions pour développer votre entreprise, en effectuant notamment une analyse approfondie des risques, tout en communiquant de manière intelligente auprès de vos partenaires. Il arrive fréquemment que les entreprises sous estiment les risques auxquels elles sont exposées, notamment :

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1

Les risques liés au contrôle interne

Méconnaissance de dysfonctionnements interne à l’entreprise liée à l’organisation et à la circulation des différents flux entre les services, pouvant avoir des conséquences dommageables.

2

Les risques stratégiques

Mauvaise anticipation de l’évolution du marché (obsolescence des produits) et de l’environnement (arrivé de nouveaux concurrents, modification du cadre légal).

Qu’est qu’un commissaire aux comptes ?


Un commissaire aux comptes c’est une personne qui :

  • Exerce en profession libérale ou en société
  • Est soumis à un contrôle qualité obligatoire
  • Est indépendante de l’entreprise même s’il est rémunéré par elle
  • Se forme régulièrement
  • Est nommée par l’entreprise de manière obligatoire ou volontaire pour une durée de 6 exercices
  • Se forme régulièrement
  • Prête serment devant la cour d’appel
  • Est rattaché au Ministère de la Justice
  • Est tenue au principe fondamental du secret professionnel
  • Doit respecter un code de déontologie stricte
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L’audit légal


Définition :

L’audit légal consiste à certifier les comptes annuels et consolidés pour les sociétés concernées.  La mission d’audit légale permet un suivi tout au long de l’année, et repose sur  une démarche d’audit normé. Nos spécialistes prennent connaissance de votre environnement légal et réglementaire. La mission est menée en prenant en compte les spécificités des secteurs d’activité de chaque client. Ainsi chaque auditeur sait où son attention doit se porter, rendant son intervention unique.


Procédure :

Lorsqu’une entreprise répond aux critères d’obligations, elle doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant, soit dans les statuts, soit par décision de l’assemblée générale. La société est libre de nommer un commissaire aux comptes de son choix. La durée légale de l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est de 6 exercices, que la nomination soit volontaire ou obligatoire (sur décision de justice par exemple).

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Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • Toute société dépassant 2 des 3 seuils suivants : Bilan > 1 550 K € ; CA Ht : > 3 100K € ; Effectif > 50 salariés
  • Association recevant plus de 153 000€ de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à déduction fiscale
  • Les sociétés anonymes

Les missions

Les commissaires aux comptes ont pour mission de réaliser un audit permettant de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères, donnant une image fidèle de la situation économique et financière de l’entreprise dans son ensemble. Ils doivent donc mettre en œuvre un certain nombre de contrôles et vérifications pour parvenir à établir un rapport. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance de faits délictueux commis au sein de l’entreprise, il est de son devoir de les relever au procureur de la république. De même, lorsqu’il prend connaissance dans le cadre de ses missions, de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation d’une entreprise, il doit déclencher une procédure d’alerte.

Vous avez une question sur l’un de nos services ?

L’audit contractuel


L’Audit contractuel peut être demandé pour répondre à un besoin précis dans le cadre notamment d’acquisition ou cession d’entreprise, pour une analyse du contrôle interne ou des systèmes d’information.  Vous pouvez également demander un audit dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, lorsqu’un degré d’assurance élevé est requis au niveau de l’information financière.

Autres missions :

Le commissaire aux comptes est également nécessaire dans le cadre d’interventions spécifiques connexes : Augmentation de capital en cas de compensation de créances, émission d’obligations convertibles, transformation de sociétés, paiement de dividendes en actions, etc… Le commissaire aux comptes est également nécessaire dans le cadre d’interventions spécifiques connexes : Augmentation de capital en cas de compensation de créances, émission d’obligations convertibles, transformation de sociétés, paiement de dividendes en actions, etc… Notre cabinet d’expert comptable à Paris est donc en mesure de pouvoir répondre, selon vos demandes, un certain nombre de missions annexes :

  • Commissariat à la fusion ;
  • Commissariat à la transformation ;
  • Commissariat aux apports ;
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